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4 réponses
POURQUOI alors il mettent 10 milles pubs avant chaque films et 1 heure d'attente au milieux des films.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Streaming#L.E2.80.99encadrement_juridique_de_la_lecture_directe
Je cite Wikipédia : "Par conséquent, lorsque l'auteur ou ses ayants droit n'a pas donné l'autorisation de mettre en ligne son oeuvre sur un site source, celui qui la diffuse, et qui donc l'héberge sur le site, se rend coupable de contrefaçon, punissable pénalement par l'article L. 335-3 du Code de Propriété Intellectuelle. En effet, ce dernier dispose qu'« est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi »."
Je cite Wikipédia : "Par conséquent, lorsque l'auteur ou ses ayants droit n'a pas donné l'autorisation de mettre en ligne son oeuvre sur un site source, celui qui la diffuse, et qui donc l'héberge sur le site, se rend coupable de contrefaçon, punissable pénalement par l'article L. 335-3 du Code de Propriété Intellectuelle. En effet, ce dernier dispose qu'« est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi »."
