Contraintes juridiques pour créer un site

Résolu
visarianovich Messages postés 235 Statut Membre -  
 Antoine -
Bonjour à tous,

j'aimerais savoir quelles sont les contraintes juridiques pour crér un site internet (marchand) pour le marché francais mais de l'Allemagne.

Merci pour vos réponses.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

2 liens :

https://www.cgv-expert.fr/prestation-redaction-conditions-generales/cgv-ecommerce-international-juridiction
ET
http://sos-net.eu.org/technos/e-commerce.htm


@+
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Réponse 2 / 2
Antoine
 
Bonjour, pour réaliser tes CGV et autres documents légaux tu peux utiliser ce site, qui est très bien fait et donne des docs parfaits
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