Loi chatel pour les pro

mn113 Messages postés 1 Statut Membre -  
kevin76110 Messages postés 5350 Statut Membre -
Bonjour,
j ai souscris un forfait Pro avec bouygues depuis février 2010
j ai voulu le résilie en me basson sur la loi Chatel
bouyges a répondu que cette loi ne s'applique aux professionnel"artison commencent société ex....."
est ce que cela est vrai ???
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1 réponse

kevin76110 Messages postés 5350 Statut Membre 875
 
Bonjour,

De toute façon, Bouygues ne répercute pas la TVA donc je ne pense pas que la loi s'applique.
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