Loi chatel pour les pro

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mn113 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2011 - Modifié par mn113 le 10/04/2011 à 17:16
kevin76110 Messages postés 4273 Date d'inscription vendredi 14 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 31 mars 2011 à 19:10
Bonjour,
j ai souscris un forfait Pro avec bouygues depuis février 2010
j ai voulu le résilie en me basson sur la loi Chatel
bouyges a répondu que cette loi ne s'applique aux professionnel"artison commencent société ex....."
est ce que cela est vrai ???
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1 réponse

kevin76110 Messages postés 4273 Date d'inscription vendredi 14 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 873
31 mars 2011 à 19:10
Bonjour,

De toute façon, Bouygues ne répercute pas la TVA donc je ne pense pas que la loi s'applique.
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