Loi chatel pour les pro

Bonjour,
j ai souscris un forfait Pro avec bouygues depuis février 2010
j ai voulu le résilie en me basson sur la loi Chatel
bouyges a répondu que cette loi ne s'applique aux professionnel"artison commencent société ex....."
est ce que cela est vrai ???

1 réponse

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  1. Bonjour,

    De toute façon, Bouygues ne répercute pas la TVA donc je ne pense pas que la loi s'applique.