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Loi sur les resiliation mobile

manuel -  
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Bonjour,je voudrai savoir je suis actuellement en contrat chez orange du jusqu'au 31/05/2010 ayant souscrie un abonnement par téléphone de 12 mois jaimerai savoir si je peu faire fonctionner la loi chatel pour resilier mon abonnement?et surtout comment doit on si prendre? merçi d avance

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2 réponses

Réponse 1 / 2
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 663
 
Bonjour
Pas de loi chatel possible pour les contrats de douze mois. Elle ne s'applique pas sur les contrats de douze mois.
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manuel
 
chez phoneo on ma dit que si il mon meme dit que je paye 8.50et j'ai bien dit pour les 12 mois
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Réponse 2 / 2
lilyrock Messages postés 428 Statut Membre 52
 
La loi Chatel n'est valable que sur les engagements de 24 mois. Elle te permet de ne payer que 25% des frais de résiliation.
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zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 663
 
exact
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