Resiliation mobile orange

toto1 -  
zoulou33 Messages postés 11842 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un abonnement mobile chez orange d'un an. Mais pour cause professionnelle, je dois m'expatrier à l'étranger. Quels sont mes droits?

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3 réponses

diamantnoir Messages postés 4282 Statut Membre 2 105
 
Si le motif est juste, c'est à dire si cela concerne le déménagement à l'étranger ou la fin de l'engagement, les opérateurs téléphoniques sont dans l'obligation de résilier l'abonnement en moins de 10 jours.

Voici la loi française:

" Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article
L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation
ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception
par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à
ma convenance."

S'il ne le font pas, une action en justice peut être entamé contre l'opérateur avec de fortes indemnités a la clé.

Mettez cela dans votre lettre avec un bail à loyer, mon abonnement fût resilié en 3 jours.
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Utilisateur anonyme
 
les services hors sont très chère a l'étranger dépend a qu'elle pays tu doivent aller
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zoulou33 Messages postés 11842 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 663
 
Bonsoir
Lettre en A/R de mutation longue à l'étranger avec les preuves justificatives, c'est à dire bail, attestation d'employeur etc. ......... Voilà.
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