Conection

Salut,

comme tout commerçant ils doivent faire preuvent de resultat ;-)
le cas echeant tu peux demander à être remboursé et qu'il annule ton abonnement.. si free ne veut pas tribunal de commerce ;-) ou association de defense de consommateurs..mais bon justifie toi aupres de free qu'il est dans l'obligation de resultats il vont vite comprendre ou appel le siege ;-)

bonsoir
en + s'il ne veul rien savoir envoie leur 1 courier avec A.C.R en leur indiquent tes probleme; obligation de resultat (article 1147 code civil) avec assictence a domicile ,
-- en plus un
dedomagement sous forme d'avoir sur mon forfait (article 1134 code civil) source qui me vien d'une assictence juridique. si sa t'interresse je te join se courier tippe...

COMMUNICATION-INTERNET

Contrat de fourniture d'accès à Internet : vous mettez en demeure votre opérateur d’établir ou de rétablir la connexion

Vous êtes abonné à Internet mais votre connexion n’est toujours pas établie. Ou elle ne fonctionne pas, la ligne téléphonique ou la réception de la télévision est défaillante, idem pour votre modem. Vous avez appelé la hotline mais la défaillance persiste. Mettez en demeure votre opérateur d’établir ou de rétablir le service.

(LRAR)
Vos coordonnées … (opérateur)
… (adresse)

A …, le …

Réf. : (vos références : N° de client)

Monsieur (Madame),

Je me suis abonné à Internet le … Or, à ce jour, je n’ai toujours pas accès au service.
Ou, Depuis le …, je n’ai plus accès à Internet ou au service … ou le service … fonctionne mal (expliquez le problème rencontré). En dépit de mes appels à votre hotline, ces problèmes subsistent.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, sous huit jours à compter de la réception de la présente, à l’établissement ou au rétablissement de votre service, conformément à vos obligations contractuelles.

A défaut, je me verrai dans l’obligation de résilier mon contrat d’abonnement, sans avoir à supporter les frais de résiliation.

Comptant sur votre diligence,
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

A défaut de rétablissement du service, vous serez alors en droit de demander la résiliation du contrat aux torts de l’opérateur, sans avoir à payer d’éventuels frais de résiliation (voir lettre type : vous résiliez). Si celui-ci refuse, la résiliation pourra être demandée au juge (juridiction de proximité du lieu de la connexion
ukioss

Bonsoir UKIOSS
Salut alan

Ici , tu trouves le droit des obligations (Belgique ):
http://www.cerclededroit.be/_cercle/_resumes/_1lic/Droit%20des%20obligations-%20X.%20Dieux%20et%20P.A.%20Foriers/Resume%20cours%20de%20droit%20des%20obligations.doc
Ici tu trouves un petit complément aux conseils de UKIOSS ( que je me permets de remercier pour sa disponibilité ):
Article 1108 code civil---validité de la convention ( vice de consentement )
Article 1138 ------ obligation de dare
Article 1134 al.3-----abus de droit
Articles 1109/1110-------nullité de la vente pour cause d'erreur dans le consentement et sur la substance
Il doit exister une loi sur la protection des consommateurs qui impose une garantie minimum de deux ans dans les relations commerciales avec un particulier.

PS il y a similitude entre le code civil belge et le français.
PS le lien est difficile à ouvrir ( essaye en faisant en même temps clic "ouvrir "et "la touche control"; mais il s'enregistre .
Bon courage , tiens-nous informés SVP.

dans le meme cas de figure avec tele 2, j'ai fait intervenir un avocat par l'asistance en justice de mon contrat d'assurance incendie; cela m'a permis d'aboutir et ne m'a rien coute.

Bonsoir dere

Je suis ravi de cette issue favorable.

Accepterais-tu, s'il te plaît, de m'en dire davantage sur ce cas précis ( sans citer de nom ) ?
As-tu un dossier bien ficelé à me proposer ?
Sinon, peux-tu l'obtenir du Conseil de l'Assurance ?
Tu peux aussi les convaincre.

Il se fait que j'aide de mon mieux les personnes en difficulté; je ne suis pas seul à le faire .

Pour une certaine discrétion, je préfèrerais un contact par MP ( messagerie privée du forum ).

Merci pour ce service.

Al.