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Droit et Copie privée : suite

Furtif Messages postés 9887 Date d'inscription lundi 25 avril 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mars 2010 - 23 janv. 2006 à 14:52
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 24 janv. 2006 à 19:18
Bonjour

Se laisse pas dompter, la bête :

"Le système anti-copie
est bien un "vice caché"

NOUVELOBS.COM | 19.01.06 | 17:33
Une nouvelle décision de justice considère le dispositif anti-copie d'un CD comme un "vice caché" et comme une entrave à la copie privée.

L e tribunal de grande instance de Paris a jugé le dispositif anti-copie d'un CD comme un "vice caché" et comme une entrave à la copie privée, a-t-on appris jeudi 19 janvier.
Le 28 mai 2003, l'UFC-Que Choisir et un consommateur avaient assigné les sociétés Warner Music France et la Fnac, devant la 5e chambre civile, pour "faire juger illicite l'installation d'un verrou anti-copie sur le CD "Testify" de Phil Collins, qui rendait impossible sa lecture sur un disque dur d'ordinateur Mac Intosh ainsi que sa copie privée", a précisé l'association dans un communiqué.

"Impropre à l'usage"

Dans son jugement rendu le 10 janvier, le tribunal a estimé que ce CD était "affecté d'un vice" le rendant "impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs", et que les sociétés Warner et Fnac avaient "manqué à leur obligation d'information".

Les juges ont estimé que les dispositifs de protection devaient "être compatibles avec l'exception de copie privée, qui "s'impose" aux auteurs et aux bénéficaires des droits voisins "quel que soit le support utilisé dès lors que le législateur ne distingue pas entre les différents supports existants, qu'ils soient analogiques ou numériques".
La Fnac et Warner ont été condamnées à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir et 59,50 euros au consommateur. Il est "fait interdiction" à Warner d'utiliser sur le CD de Phil Collins, "Testify", une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support", sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
La Fnac a indiqué qu'elle "envisageait la possibilité de aire appel".
"La primauté de l'exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie est de nouveau réaffirmée par les magistrats de l'ordre judiciaire", s'est pour sa part félicitée l'UFC-Que Choisir, citant un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2005, allant dans le même sens, "qui concernait la lecture d'un DVD et sa copie sur une casette VHS".
Depuis l'apparition des systèmes techniques de protection sur les CD, plusieurs associations de consommateurs, comme UFC et la CLCV, ont engagé des poursuites à l'encontre des producteurs et distributeurs pour défaut d'information, mais aussi entrave à la copie privée.
Plusieurs tribunaux ont déjà considéré que ces dispositifs de protection pouvaient constituer un "vice caché" (permettant d'exiger un échange ou un remboursement du produit) et prononcé des condamnations pour "défaut d'information"."

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 4 695
24 janv. 2006 à 18:59
Bon.
Un de plus.
Mais comme "La Fnac a indiqué qu'elle "envisageait la possibilité de faire appel"" ... faut voir.

En tous cas, ce qui est excessivement scandaleux et rageant c'est d'être implicitement considéré comme un pirate a priori !

Carrément soupçonné avant même d'avoir acheté le CD, didon !

Une chose est claire pour moi : dès que je vois le logo "copy protected" sur un CD, je le remets sur le rayon.
Et vite.
Même si c'est THE album de mon interprête préféré, que j'attendais en gémissant d'impatience depuis six mois !
Tant pis !

Et même : si un jour certains éditaient leurs morceaux à nouveau sur k7 ou sur vinyl, j'achèterais !

;-))
0
Utilisateur anonyme
24 janv. 2006 à 19:05
te voilà bien embêté, pardieu! Tous les albums de Dédé sont copy protected non?


Bon, je sais, je sors

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BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 4 695
24 janv. 2006 à 19:18
"Tous les albums de Dédé sont copy protected non?" : beeeeeeeeeen ....

...... non : je les ai tous en vinyl, donc ....

¦->>>>
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