A voir également:
- Questions loi chatel
- Loi fast fashion - Guide
- Conformement a une loi en vigueur dans votre region - Accueil - Applications & Logiciels
- Loi influenceurs - Accueil - Guide réseaux sociaux
- Loi labaronne chèques - Guide
- Iptv loi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord la loi chatel ne concerne pas les abonnements adsl et ensuite, la loi chatel s'applique depuis 2008 et ne s'arretera pas, elle s'applique pour les abonnements de 24 mois et permet aux abonnés de résilier par anticipation au bout de 13 mois et de ne payer que 25% des mois d'abonnements restants.
Si tu veux plus d'infos : https://www.edcom.fr/aide-telephone-mobile-chatel.html
Tout d'abord la loi chatel ne concerne pas les abonnements adsl et ensuite, la loi chatel s'applique depuis 2008 et ne s'arretera pas, elle s'applique pour les abonnements de 24 mois et permet aux abonnés de résilier par anticipation au bout de 13 mois et de ne payer que 25% des mois d'abonnements restants.
Si tu veux plus d'infos : https://www.edcom.fr/aide-telephone-mobile-chatel.html