Législation vente site web Fermé

Question

Bonjour, 

après plusieurs recherches effectuées sous google notamment sur le site de la CNIL, je n'arrive pas à apporter des réponses à mes questions.

Celles-ci sont simples :

Lors d'une commercialisation d'un site web pour un client X, si celui-ci souhaite résilier ce site, les sources doivent-elles lui êtres remises (car il a payé le site) et appartiennent-elles à la société ayant effectué le développement ?

Deuxième chose, un nom de domaine appartient-il également au client oubien à l'entreprise ayant réservé ce nom de domaine ?

La question peut paraître bete mais est-ci simplement en fonction de ce qui a été stipulé dans le contrat lors de la vente du site ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

Rodolphe_ · Answer

Bonjour, je ne suis pas juriste mais voila comment je vois les choses:
tout d'abord, tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat.
De la même manière que les negatifs ou la photo elle même appartient au photographe et non au client (cas d'un photographe de mariage ou de mode par exemple) je pense que ce que tu as vendu est une prestation et non des codes sources. Le client ne récupère rien.
C'est le cas par exemple pour des scripts php ou des bannières animées en flash.
Ensuite, le nom de domaine appartient à celui qui a payé!!
Si tu paye une voiture avec ton chéquier, elle est à toi à moins que tu ne remplisse un formulaire de donation pour mettre la carte grise à un autre nom...
D'où l'importance pour un client de bien lire le contrat.
C'est pour ça aussi que certains webmaster font payer au mois maintenance comprise. Cela évite les quiproquos.

Simon et Romain · Answer

Je te remercie pour cette réponse.

Je pense également que c'est une prestation qui est vendue et non des codes sources. 

Si certains ont des informations annexes, je suis preneur.

Merci d'avance

Cordialement

Législation vente site web

2 réponses

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