Resiliation forfait engagement 12mois

bouddhardechoise -  
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,



Je suis actuellement engagée chez SFR jusqu'au 24/12/2011. Je souhait changer de fournisseur de téléphone portable. Je vais donc changer mon forfait et m'engager pour 12 mois, quelles sont les conditions de résiliation pour un engagement de 12mois.
La loi Chatel m'otorise à partir lorsqu'il me reste 11 mois d'engagement et payer 25% de ce que j'aurais du payer en restant chez eux, est-ce que ça marche pour les engagement de 24 mois ?
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2 réponses

bouddhardechoise
 
Je suis actuellement engagée chez SFR jusqu'au 24/12/2011. Je souhait changer de fournisseur de téléphone portable. Je vais donc changer mon forfait et m'engager pour 12 mois, quelles sont les conditions de résiliation pour un engagement de 12mois.
La loi Chatel m'otorise à partir lorsqu'il me reste 11 mois d'engagement et payer 25% de ce que j'aurais du payer en restant chez eux, est-ce que ça marche dans les engagement 12 mois aussi ?
et pas 24 mois
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zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 663
 
Bonjour
La loi chatel permet de résilier tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Concernant les contrats ou renouvellement de contrat de 12 mois cela reste inchangé.
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