Loi chatel et resiliation telephonie mobile
reinette
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le_joker_fou Messages postés 765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
le_joker_fou Messages postés 765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souscris un abonnement téléphonique le 27/07/2009 chez NRJ mobile. Souhaitant changer d'opérateur, je me suis rendue chez SFR. J'ai pris un abonnement chez eux, ils se sont chargé eux-même de procéder à la résiliation de mon contrat chez NRJ, en me soutenant que je rentrais dans le cadre de la loi chatel et que je n'aurais donc qu'un quart des sommes restante à payer.
Ma demande de résiliation a eu lieux le 19 juillet 2010 et a été effective 10 jours plus tard, le 29 juillet 2010.
A ce jour, NRJ mobile a prélevé sur mon compte la totalité des sommes restantes à payer à payer. Suis-je en droit de réclamer quelque chose. Mon cas entre-t'il dans le champ d'application de la loi Chatel ?
Merci pour vos réponse.
J'ai souscris un abonnement téléphonique le 27/07/2009 chez NRJ mobile. Souhaitant changer d'opérateur, je me suis rendue chez SFR. J'ai pris un abonnement chez eux, ils se sont chargé eux-même de procéder à la résiliation de mon contrat chez NRJ, en me soutenant que je rentrais dans le cadre de la loi chatel et que je n'aurais donc qu'un quart des sommes restante à payer.
Ma demande de résiliation a eu lieux le 19 juillet 2010 et a été effective 10 jours plus tard, le 29 juillet 2010.
A ce jour, NRJ mobile a prélevé sur mon compte la totalité des sommes restantes à payer à payer. Suis-je en droit de réclamer quelque chose. Mon cas entre-t'il dans le champ d'application de la loi Chatel ?
Merci pour vos réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement à compter du 1er juin 2008 les opérateurs de doivent de proposer la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.
Donc si cela faisait plus de 12 mois que tu étais chez NRJ mobile (avec le contrat que tu viens de rompre) tu peux demander réparation, en envoyant une lettre recommandé à NRJ mobile.
Plus d'infos : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel#Les_mesures_sp.C3.A9cifiques_aux_T.C3.A9l.C3.A9coms
Effectivement à compter du 1er juin 2008 les opérateurs de doivent de proposer la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.
Donc si cela faisait plus de 12 mois que tu étais chez NRJ mobile (avec le contrat que tu viens de rompre) tu peux demander réparation, en envoyant une lettre recommandé à NRJ mobile.
Plus d'infos : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel#Les_mesures_sp.C3.A9cifiques_aux_T.C3.A9l.C3.A9coms
