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1 réponse
salutations amicales,
excellente question M. WOERTH, on se méfie, vous avez raison !
mais qui n'aura comme réponse que celle des services fiscaux sollicités à cet effet. Mais là encore, ce n'est que l'appréciation des textes, qui n'existent certainement pas, par une administration qui ne voit que ses intérêts . Ce sera sur un litige à ce sujet devant un tribunal qu'il y aura une réponse effective à votre question. Je ne sais si un tel jugement a déjà été rendu en France...
cordialement, CG
excellente question M. WOERTH, on se méfie, vous avez raison !
mais qui n'aura comme réponse que celle des services fiscaux sollicités à cet effet. Mais là encore, ce n'est que l'appréciation des textes, qui n'existent certainement pas, par une administration qui ne voit que ses intérêts . Ce sera sur un litige à ce sujet devant un tribunal qu'il y aura une réponse effective à votre question. Je ne sais si un tel jugement a déjà été rendu en France...
cordialement, CG
