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Loi chatel

Plouf_974 -  
Jojo59180 Messages postés 182 Statut Membre -
Bonjour j'aimerai savoir si la loi chatel permet aussi de resilier les engagements d'un an avant la date soit au bout de six mois par exemple?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jojo59180 Messages postés 182 Statut Membre 108
 
Bonjour.
Non la loi Chatel ne concerne que les engagement de 24 mois et est applicable a partir du 13 éme mois d'engagement.
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