Loi chatel ... Sauvegarder Signaler Plouf_974 - Dernière réponse le 14 mai 2010 1 réponse Bonjour j'aimerai savoir si la loi chatel permet aussi de resilier les engagements d'un an avant la date soit au bout de six mois par exemple? Afficher la suite 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Jojo59180 Bonjour. Non la loi Chatel ne concerne que les engagement de 24 mois et est applicable a partir du 13 éme mois d'engagement. Discussions similaires 3h maximum par appel. loulou Resilier avec la loi chatel?? chipy91 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Jojo59180 Bonjour. Non la loi Chatel ne concerne que les engagement de 24 mois et est applicable a partir du 13 éme mois d'engagement.
