Resiliation par portage de ligne
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luluberlu
-
12 mai 2010 à 23:53
Jojo59180 Messages postés 167 Date d'inscription mardi 23 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017 - 13 mai 2010 à 10:09
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Jojo59180
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21 janvier 2017
108
13 mai 2010 à 10:09
13 mai 2010 à 10:09
Bonjour.
La loi chatel ne s'applique que la seconde année de l'engagement soit pour vous après le 23 mai 2010... et pas avant .
Ci joint un extrait du texte de loi :
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : Arrêt légal au bout de 12 mois.
Il vous est rappelé que conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation il m'est loisible de résilier par anticipation un contrat de plus d'un an à compter de la fin du douzième mois suivant moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Cordialement.
La loi chatel ne s'applique que la seconde année de l'engagement soit pour vous après le 23 mai 2010... et pas avant .
Ci joint un extrait du texte de loi :
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : Arrêt légal au bout de 12 mois.
Il vous est rappelé que conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation il m'est loisible de résilier par anticipation un contrat de plus d'un an à compter de la fin du douzième mois suivant moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Cordialement.