Resiliation par portage de ligne
luluberlu
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Jojo59180 Messages postés 182 Statut Membre -
Jojo59180 Messages postés 182 Statut Membre -
Bonsoir,
j'ai fait le portage de ma ligne de chez SFR à Simplicime le 14 Avril 2010, avant cela je me suis réengagé le 23 mai 2009 pour 24 mois chez SFR.
Du coup SFR me réclame la totalité des sommes restantes et me dit que je ne peut bénéficier de la loi Chatel.
Quelqu'un peut il me renseigner, merci
j'ai fait le portage de ma ligne de chez SFR à Simplicime le 14 Avril 2010, avant cela je me suis réengagé le 23 mai 2009 pour 24 mois chez SFR.
Du coup SFR me réclame la totalité des sommes restantes et me dit que je ne peut bénéficier de la loi Chatel.
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1 réponse
Bonjour.
La loi chatel ne s'applique que la seconde année de l'engagement soit pour vous après le 23 mai 2010... et pas avant .
Ci joint un extrait du texte de loi :
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : Arrêt légal au bout de 12 mois.
Il vous est rappelé que conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation il m'est loisible de résilier par anticipation un contrat de plus d'un an à compter de la fin du douzième mois suivant moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Cordialement.
La loi chatel ne s'applique que la seconde année de l'engagement soit pour vous après le 23 mai 2010... et pas avant .
Ci joint un extrait du texte de loi :
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : Arrêt légal au bout de 12 mois.
Il vous est rappelé que conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation il m'est loisible de résilier par anticipation un contrat de plus d'un an à compter de la fin du douzième mois suivant moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Cordialement.
