Droit de conduire sur route privé
swetee
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bonjours,
mon fils a 13 ans et veut conduire sur notre chemins privé. je suis d'accord mais ma femme ne le sera que si elle est sur que c'est autorisé. donc avec mon fils, nous cherchons sur tout les site mais ne trouvons rien. pouvez vous nous aider s'il vous plait????
merci d'avance.
mon fils a 13 ans et veut conduire sur notre chemins privé. je suis d'accord mais ma femme ne le sera que si elle est sur que c'est autorisé. donc avec mon fils, nous cherchons sur tout les site mais ne trouvons rien. pouvez vous nous aider s'il vous plait????
merci d'avance.
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2 réponses
salut
Que la propriété soit privée ne compte pas,
ce qui compte c'est de savoir si la propriété est ouverte ou fermée.
En gros, si aucune barrière ni portail n'en ferme physiquement l'accès aux véhicules
le code de la route s'y applique, et avec lui les possibilités de verbalisation offertes aux policiers
Donc conduire sans permis, c'est un délit, passible de 15000€ d'amende
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, 2 ans si récidive et confiscation du véhicule...
voili voila
A+
Que la propriété soit privée ne compte pas,
ce qui compte c'est de savoir si la propriété est ouverte ou fermée.
En gros, si aucune barrière ni portail n'en ferme physiquement l'accès aux véhicules
le code de la route s'y applique, et avec lui les possibilités de verbalisation offertes aux policiers
Donc conduire sans permis, c'est un délit, passible de 15000€ d'amende
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, 2 ans si récidive et confiscation du véhicule...
voili voila
A+
