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Fermé
Ahmed
-
3 mars 2010 à 11:16
dna.factory Messages postés 25385 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 3 mars 2010 à 12:07
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1 réponse
dna.factory
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3 mars 2010 à 12:07
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non.
Article 323-2
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 323-2
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
