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Saisie sur salaire

brigitte - 9 févr. 2010 à 12:29
acbong Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 28 juin 2002 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2013 - 9 févr. 2010 à 12:34
Bonjour,je suis actuellement entre deux je voudrais savoir si on peux me faire une saisie sur salaire en etan en interime merci de me repondre asse rapidement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
acbong Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 28 juin 2002 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2013 1
9 févr. 2010 à 12:34
bonjour,
a ma connaissance seul le fisc(tous prélèvements)peut se servir a la source,sans jugement,sinon tous les créanciers doivent passer par une décision de justice pour espérer pouvoir saisr une partie de salaire
bon courage
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