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1 réponse
Salut Titin, le spammeur fou,
A part faire ch..r ceux qui ont reçu les spams les peines sont :
- défaut de formalités préalables au traitement automatisé d’informations nominatives (formalités à accomplir auprès de la Cnil) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 226-16 du code pénal) ;
- collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite des données dans le but d’un traitement d’informations nominatives : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-18) ;
- non respect des éventuelles clauses contractuelles liant le "spammeur" à son fournisseur d’accès à internet : dommages et intérêts (article 1147 du code civil) ;
- envoi massif de méls destiné à altérer le fonctionnement du système : de 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende (articles 323-1 à 323-7 du code pénal).
Comme toujours en matière pénale, il s'agit des peines maximales qu'un juge peut infliger ; des condamnations sont intervenues, très inférieures à ces montants.
A part faire ch..r ceux qui ont reçu les spams les peines sont :
- défaut de formalités préalables au traitement automatisé d’informations nominatives (formalités à accomplir auprès de la Cnil) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 226-16 du code pénal) ;
- collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite des données dans le but d’un traitement d’informations nominatives : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-18) ;
- non respect des éventuelles clauses contractuelles liant le "spammeur" à son fournisseur d’accès à internet : dommages et intérêts (article 1147 du code civil) ;
- envoi massif de méls destiné à altérer le fonctionnement du système : de 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende (articles 323-1 à 323-7 du code pénal).
Comme toujours en matière pénale, il s'agit des peines maximales qu'un juge peut infliger ; des condamnations sont intervenues, très inférieures à ces montants.
