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UKIRAKA
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00lina00 Messages postés 29453 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
j'ai reçus extrait des minutes de greffe de la cour d'appel de versailles.
j'ai été au prudhomme avec mon employeur, après le jugement le prudhomme ma donné favoris et être indemniser avec dommage et intérêts.
mon employeur a fait une audition a la cour d'appel de versailles.
nous sommes passer devant le tribunal, ainsi les verdicts sont tombé, mais les mots suivant qui sont employé vraiment je comprend pas.
voici la décision:
le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions.
Compte tenu du sens de la décision, monsieur X doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif.
l'information prononcée du jugement de 2009 emporte obligation de restituer les sommes payées en exécution de ce jugement sans qu'il y ait lieu pour la cour de l'ordonner.
les dépens seront à la charge de monsieur X qui succombe.
Il n'est pas inéquitable de condamner monsieur X à payer au société X une indemnité de 1000 euro au titre de l'article 700 code de procédure civil.
merci pour votre aimable réponse
j'ai reçus extrait des minutes de greffe de la cour d'appel de versailles.
j'ai été au prudhomme avec mon employeur, après le jugement le prudhomme ma donné favoris et être indemniser avec dommage et intérêts.
mon employeur a fait une audition a la cour d'appel de versailles.
nous sommes passer devant le tribunal, ainsi les verdicts sont tombé, mais les mots suivant qui sont employé vraiment je comprend pas.
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le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions.
Compte tenu du sens de la décision, monsieur X doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif.
l'information prononcée du jugement de 2009 emporte obligation de restituer les sommes payées en exécution de ce jugement sans qu'il y ait lieu pour la cour de l'ordonner.
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Il n'est pas inéquitable de condamner monsieur X à payer au société X une indemnité de 1000 euro au titre de l'article 700 code de procédure civil.
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1 réponse
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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