Un contrat faxé (ou scanné) fait il foi?
Résolu/Fermé
phonefan
Messages postés
10
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
faut-il qu'une signature soit originale pour qu'un contrat soit valable ou bien un fax ou un scan suffisent pour que le contrat soit bien valable. J'ai été victime d'une arnaque mais l autre partie a juste un fax.
merci
faut-il qu'une signature soit originale pour qu'un contrat soit valable ou bien un fax ou un scan suffisent pour que le contrat soit bien valable. J'ai été victime d'une arnaque mais l autre partie a juste un fax.
merci
A voir également:
- Un contrat faxé (ou scanné) fait il foi?
- Scanner un qr code sur pc - Guide
- Qu'est ce qu'un foyer netflix - Accueil - Guide streaming
- Comment scanner un code spotify - Guide
- Comment scanner un document - Guide
- Windows ne trouve pas le contrat de licence microsoft - Forum Windows 10
1 réponse
Bonsoir, ces questions ne concernent pas la partie
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Consommation".
Cliquez ►ICI.
Merci.
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Consommation".
Cliquez ►ICI.
Merci.
