Un contrat faxé (ou scanné) fait il foi?

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phonefan Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2009 - 30 déc. 2009 à 18:05
Utilisateur anonyme - 30 déc. 2009 à 20:01

Bonjour,

faut-il qu'une signature soit originale pour qu'un contrat soit valable ou bien un fax ou un scan suffisent pour que le contrat soit bien valable. J'ai été victime d'une arnaque mais l autre partie a juste un fax.

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
30 déc. 2009 à 20:01

Bonsoir, ces questions ne concernent pas la partie
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Consommation".
Cliquez ►ICI.
Merci.

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