Historique msn -> preuve légale ?
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alex59fr
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Bonsoir à tous
Dans le cadre d'un procès un d'une plainte déposé, les fichiers d'historiques de conversation msn sont-ils des preuves légales et valables ?
Merci d'avance
Dans le cadre d'un procès un d'une plainte déposé, les fichiers d'historiques de conversation msn sont-ils des preuves légales et valables ?
Merci d'avance
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3 réponses
Ils peuvent l'être, si le Juge décide de les reprendre, il faut savoir que sur le net les écrits restent comme il le sont sous d'autres formes de la vie courante et que l'auteur des écrits engage sa responsabilité pénale ou civile de ses écrits... (les paroles s'envolent les écrits .. restent)
lire une décision dfe la Chambre Sociale de la Cour de cassation..
"" Moyen de preuve - Moyen illicite – Exclusion – Cas - Utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniques dits SMS
Chambre sociale, 23 mai 2007 (Bull n° 85)
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est selon la jurisprudence (2è Civ., 7 octobre 2004, Bull. 2004, II, n° 447) un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. La communication par messages écrits téléphoniquement adressés dits S.M.S. (emprunt à l'expression de « short message service » ) doit-elle obéir à un régime identique ?
La question était posée à la Cour de cassation dans une espèce où la salariée destinataire de SMS en avait fait constater par huissier la teneur et avait utilisé la preuve ainsi constituée à l'appui d'une demande de dommages-intérêts formée contre son employeur, auteur des messages, pour harcèlement.
La chambre sociale estime que de tels messages peuvent servir de base à une preuve admissible. Elle énonce la possibilité de leur utilisation par leur destinataire, en rappelant que leur auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Cette connaissance est en effet incompatible avec tout raisonnement relatif à une utilisation à l'insu de l'auteur, fondement de la déloyauté affectant les enregistrements de conversations.""
lire une décision dfe la Chambre Sociale de la Cour de cassation..
"" Moyen de preuve - Moyen illicite – Exclusion – Cas - Utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniques dits SMS
Chambre sociale, 23 mai 2007 (Bull n° 85)
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est selon la jurisprudence (2è Civ., 7 octobre 2004, Bull. 2004, II, n° 447) un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. La communication par messages écrits téléphoniquement adressés dits S.M.S. (emprunt à l'expression de « short message service » ) doit-elle obéir à un régime identique ?
La question était posée à la Cour de cassation dans une espèce où la salariée destinataire de SMS en avait fait constater par huissier la teneur et avait utilisé la preuve ainsi constituée à l'appui d'une demande de dommages-intérêts formée contre son employeur, auteur des messages, pour harcèlement.
La chambre sociale estime que de tels messages peuvent servir de base à une preuve admissible. Elle énonce la possibilité de leur utilisation par leur destinataire, en rappelant que leur auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Cette connaissance est en effet incompatible avec tout raisonnement relatif à une utilisation à l'insu de l'auteur, fondement de la déloyauté affectant les enregistrements de conversations.""
