Historique msn -> preuve légale ?
Résolu
alex59fr
Messages postés
853
Date d'inscription
mercredi 25 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2016
-
26 déc. 2009 à 01:10
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 26 déc. 2009 à 10:54
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 26 déc. 2009 à 10:54
A voir également:
- Historique msn -> preuve légale ?
- Telecharger msn - Télécharger - Messagerie
- Historique de mes trajets - Guide
- Historique presse-papier android - Guide
- Historique de connexion facebook - Guide
- Historique notification android - Guide
3 réponses
MEPHISTO69
Messages postés
24842
Date d'inscription
mercredi 14 mai 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 mars 2022
1 005
26 déc. 2009 à 01:22
26 déc. 2009 à 01:22
Ils peuvent l'être, si le Juge décide de les reprendre, il faut savoir que sur le net les écrits restent comme il le sont sous d'autres formes de la vie courante et que l'auteur des écrits engage sa responsabilité pénale ou civile de ses écrits... (les paroles s'envolent les écrits .. restent)
lire une décision dfe la Chambre Sociale de la Cour de cassation..
"" Moyen de preuve - Moyen illicite – Exclusion – Cas - Utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniques dits SMS
Chambre sociale, 23 mai 2007 (Bull n° 85)
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est selon la jurisprudence (2è Civ., 7 octobre 2004, Bull. 2004, II, n° 447) un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. La communication par messages écrits téléphoniquement adressés dits S.M.S. (emprunt à l'expression de « short message service » ) doit-elle obéir à un régime identique ?
La question était posée à la Cour de cassation dans une espèce où la salariée destinataire de SMS en avait fait constater par huissier la teneur et avait utilisé la preuve ainsi constituée à l'appui d'une demande de dommages-intérêts formée contre son employeur, auteur des messages, pour harcèlement.
La chambre sociale estime que de tels messages peuvent servir de base à une preuve admissible. Elle énonce la possibilité de leur utilisation par leur destinataire, en rappelant que leur auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Cette connaissance est en effet incompatible avec tout raisonnement relatif à une utilisation à l'insu de l'auteur, fondement de la déloyauté affectant les enregistrements de conversations.""
lire une décision dfe la Chambre Sociale de la Cour de cassation..
"" Moyen de preuve - Moyen illicite – Exclusion – Cas - Utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniques dits SMS
Chambre sociale, 23 mai 2007 (Bull n° 85)
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est selon la jurisprudence (2è Civ., 7 octobre 2004, Bull. 2004, II, n° 447) un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. La communication par messages écrits téléphoniquement adressés dits S.M.S. (emprunt à l'expression de « short message service » ) doit-elle obéir à un régime identique ?
La question était posée à la Cour de cassation dans une espèce où la salariée destinataire de SMS en avait fait constater par huissier la teneur et avait utilisé la preuve ainsi constituée à l'appui d'une demande de dommages-intérêts formée contre son employeur, auteur des messages, pour harcèlement.
La chambre sociale estime que de tels messages peuvent servir de base à une preuve admissible. Elle énonce la possibilité de leur utilisation par leur destinataire, en rappelant que leur auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Cette connaissance est en effet incompatible avec tout raisonnement relatif à une utilisation à l'insu de l'auteur, fondement de la déloyauté affectant les enregistrements de conversations.""
MEPHISTO69
Messages postés
24842
Date d'inscription
mercredi 14 mai 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 mars 2022
1 005
26 déc. 2009 à 10:54
26 déc. 2009 à 10:54
Pas de quoi.. A+ ;)
alex59fr
Messages postés
853
Date d'inscription
mercredi 25 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2016
89
26 déc. 2009 à 10:39
26 déc. 2009 à 10:39
Bonjour,
Je te remercie beaucoup pour cette réponse complète :)
Je te remercie beaucoup pour cette réponse complète :)