Réclamation calcul loyer ?

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LnG01 Messages postés 263 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2010 - 11 déc. 2009 à 18:18
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 11 déc. 2009 à 18:18

Bonjour,

j'ai récemment signé un bail pour un appartement qui a pris effet le 1 novembre 2009.
Cet appartement est, sur le bail, évalué à 74m2 et le loyer est calculé grâce à l'indicateur de référence des loyers (IRL) de l'INSEE.
Hors après passage d'un cabinet de géomètre, il a été évalué à 63,2m2 dans le cadre de la même loi que sur le bail (Loi BOUTIN 2009-323 du 25/03/2009).
Y a t'il quelque chose à faire quant à ce "mensonge" sur la superficie de l'appartement?
Peut-on ré-évaluer le loyer ?

Merci de vos réponses.

Cordialement,

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Réponse 1 / 1

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 100
11 déc. 2009 à 18:18

Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+

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