Dossier non enregistrer au tribunal

Résolu
julie - 11 nov. 2009 à 00:56
 Utilisateur anonyme - 11 nov. 2009 à 10:13
bonjour

je suis ici pour avoir de plus amples information sur un dossier juger depuis quelques mois mais je devais faire appel devant la cour administrative de bordeaux mais ca fait longtemps que j ai demander un avocat on vient de me l accorder et la date de l appel est passer il y a longtemps plus de 3 mois .


lettre reçus de la part de l avocat


Cher Monsieur,

Je reviens vers vous dans l’affaire citée en référence à la suite de votre courrier du 19 octobre dernier.

Après recherches de ma part auprès de la Cour administrative d'appel de Bordeaux cependant, il semble que votre dossier ne soit pas enregistré.

Il importe donc que vous me transmettiez copie de la décision du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 12 mars 2009, ainsi que de l’acte d’appel que vous avez régularisé.

En effet, aux termes du courrier du Tribunal administratif vous notifiant d’ordonnance rendue dans votre dossier, il vous a été indiqué que vous disposiez d’un délai d’un mois à compter de la présente notification pour faire appel.

Ce délai était, dans votre situation, porté à deux mois dans la mesure où vous résidez actuellement hors des frontières de la France métropolitaine.

Afin de faire le point sur cette affaire, je vous invite à me transmettre ces éléments dans les meilleurs délais.

Dans cette attente,

Veuillez agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.


ps: ce que je voudrais savoir c est pourquoi ou qu'est ce qui va arriver ?il dis que le dossier n est pas été enregistrer merci d avance car je suis fatiguer désolé pour les fautes

1 réponse

Utilisateur anonyme
11 nov. 2009 à 10:13
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Merci.
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