Assurance résiliée par assureur suite décès

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providencia Messages postés 251 Date d'inscription dimanche 27 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016 - 31 oct. 2009 à 19:02
irongege Messages postés 40847 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 juin 2023 - 31 oct. 2009 à 19:17
Bonjour,

On vient de me soumettre une colle.
Un assureur a-t-il le droit de résilier un contrat (habitation par exemple), suite au décès d'un assuré, et alors même que la succession n'est pas réglée ?

Mon interprétation de l'article L121-10 du code des assurances me laisse penser que non. Et que soit l'assurance court jusqu'à échéance, libre ensuite aux héritiers d'en changer, soit les héritiers, dès la succession réglée peuvent en changer.
Mais en même temps ça me semble aussi un peu trop "facile".

Si quelqu'un a malheureusement été confronté à la situation, votre avis serait utile à une personne de mon entourage.

Merci

"Article L121-10
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur."

1 réponse

irongege Messages postés 40847 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 juin 2023 5 071
31 oct. 2009 à 19:17
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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