Confirmation de légalité de la copie privée
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Trickmaster Messages postés 113 Statut Membre -
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bonjour
un consommateur, représenté par l'UFC-Que Choisir, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel. En conséquence, elle reconnaît qu'il «a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD».
Le juge a condamné les producteurs du film, la société Films Alain Sarde et Studio Canal, et son distributeur, Universal à verser 100 euros au consommateur, en réparation de ce préjudice.
Mais, surtout, il fait interdiction aux producteurs «d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée sur le DVD Mulholland Drive». Ils ont un mois pour appliquer cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour.
ici : http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39220220,00.htm
la suite pourrait changer pas mal de choses sur les blocages
de CD et DVD commercialisés et illisibles sur certains supports.
un consommateur, représenté par l'UFC-Que Choisir, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel. En conséquence, elle reconnaît qu'il «a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD».
Le juge a condamné les producteurs du film, la société Films Alain Sarde et Studio Canal, et son distributeur, Universal à verser 100 euros au consommateur, en réparation de ce préjudice.
Mais, surtout, il fait interdiction aux producteurs «d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée sur le DVD Mulholland Drive». Ils ont un mois pour appliquer cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour.
ici : http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39220220,00.htm
la suite pourrait changer pas mal de choses sur les blocages
de CD et DVD commercialisés et illisibles sur certains supports.
A voir également:
- Confirmation de légalité de la copie privée
- Navigation privée - Guide
- Copie cachée - Guide
- Confirmation de lecture whatsapp - Guide
- Confirmation de lecture gmail - Guide
- Numero privee - Guide
4 réponses
bonjour
mais c'est déjà une confirmation :
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39175911,00.htm
mais c'est déjà une confirmation :
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39175911,00.htm
PFFFFFFFFFF c'est afligeant ! le copy controle c'etait dejas nul
et contournable ! ba il y aura de nouveaux freewares qui vont sortir pour riper tt ca ......
mais bon si il persistent dans l'anticopie pourquoi paye t on la sacem ?
et contournable ! ba il y aura de nouveaux freewares qui vont sortir pour riper tt ca ......
mais bon si il persistent dans l'anticopie pourquoi paye t on la sacem ?
Eh bien ça promet du sport à tous les étages parce que d'après cet article:
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39207451,00.htm
Les Majors n'ont pas l'intention de lâcher du lest
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39207451,00.htm
Les Majors n'ont pas l'intention de lâcher du lest
