Confirmation de légalité de la copie privée

bonjour

un consommateur, représenté par l'UFC-Que Choisir, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel. En conséquence, elle reconnaît qu'il «a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD».

Le juge a condamné les producteurs du film, la société Films Alain Sarde et Studio Canal, et son distributeur, Universal à verser 100 euros au consommateur, en réparation de ce préjudice.

Mais, surtout, il fait interdiction aux producteurs «d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée sur le DVD Mulholland Drive». Ils ont un mois pour appliquer cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour.

ici : http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39220220,00.htm

la suite pourrait changer pas mal de choses sur les blocages
de CD et DVD commercialisés et illisibles sur certains supports.