Vente judiciaire d'un bien indivis
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alain83470
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alain83470 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
alain83470 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, la majorité souhaitant vendre la maison familale inhabitée depuis 5 ans (7 enfants sur 8), quelqu'un peut-il me renseigner sur les points suivants :
Dans le cadre de la procédure de vente judiciaire sur le fondement de l'article 1686 du Code Civil, le coût de l'avocat chargé d'engager la procédure auprès du Tribunal est de quel ordre et est-il pris sur la somme mise en partage ou reste-t-il à la charge des enfants vendeurs uniquement ?
Dans le cadre du nouvel article 815-5-1 du code civil, le notaire est chargé de l'établissement d'un PV de difficultés mais qui intervient auprès du Tribunal pour obtenir la vente, le notaire au nom des héritiers vendeurs, un avocat commandé par le notaire pour représenter les héritiers vendeurs, ou est-ce toujours à ces derniers de s'attacher les services d'un avocat ? Le coût est-il supporté par la totalité de l'indivision ou uniquement par les vendeurs ?
Dans le cadre de la nouvelle loi que signifie précisément "les sommes qui sont retirées de la vente ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision" ?
Par avance merci des précisions que l'on pourrait m'apporter
Dans le cadre d'une succession, la majorité souhaitant vendre la maison familale inhabitée depuis 5 ans (7 enfants sur 8), quelqu'un peut-il me renseigner sur les points suivants :
Dans le cadre de la procédure de vente judiciaire sur le fondement de l'article 1686 du Code Civil, le coût de l'avocat chargé d'engager la procédure auprès du Tribunal est de quel ordre et est-il pris sur la somme mise en partage ou reste-t-il à la charge des enfants vendeurs uniquement ?
Dans le cadre du nouvel article 815-5-1 du code civil, le notaire est chargé de l'établissement d'un PV de difficultés mais qui intervient auprès du Tribunal pour obtenir la vente, le notaire au nom des héritiers vendeurs, un avocat commandé par le notaire pour représenter les héritiers vendeurs, ou est-ce toujours à ces derniers de s'attacher les services d'un avocat ? Le coût est-il supporté par la totalité de l'indivision ou uniquement par les vendeurs ?
Dans le cadre de la nouvelle loi que signifie précisément "les sommes qui sont retirées de la vente ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision" ?
Par avance merci des précisions que l'on pourrait m'apporter
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