Payer 10 à 20% moins cher en payant comptant
celine1977
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 30 janv. 2016 à 18:06
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 30 janv. 2016 à 18:06
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celine1977
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16 sept. 2009 à 19:56
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Je me suis renseignée sur un autre forum, et ma cliente avait bien raison...
J'ai réussi a trouvé un texte expliquant mon sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/...
J'ai réussi a trouvé un texte expliquant mon sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/...
hunter55
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16 sept. 2009 à 19:53
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Bonsoir,
Il n'existe bien entendu aucune loi de ce genre; sinon dès que l'on achète ne serait-ce qu'un baguette an monnaie on pourrait demander 10 ou 20% de réduction, et puis je pense que au moins 90% des achats en petites ou grandes surfaces se font au comptant donc...
Bref, encore une cliente qui soit ne connait rien aux lois, soit plus certainement qui voulait tenter son coup en mentant volontairement!!!
Il n'existe bien entendu aucune loi de ce genre; sinon dès que l'on achète ne serait-ce qu'un baguette an monnaie on pourrait demander 10 ou 20% de réduction, et puis je pense que au moins 90% des achats en petites ou grandes surfaces se font au comptant donc...
Bref, encore une cliente qui soit ne connait rien aux lois, soit plus certainement qui voulait tenter son coup en mentant volontairement!!!
hunter55
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16 sept. 2009 à 20:01
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Mais ceci ne concerne que le crédit gratuit, pas les achats au comptant de tous les jours. Je n'ai jamais vu un client demander une telle remise pour paiement au comptant de toute ma vie et dans aucune sorte de magasin!!
celine1977
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16 sept. 2009 à 20:05
16 sept. 2009 à 20:05
Ce texte concerne les achats que l'ont peut payer aussi à crédit. Plusieurs enseignes le font maintenant, beaucoup ont une carte pour faciliter les achats et payer en plusieurs fois.
Je ne parlais pas des achats alimentaires mais des gros achats que certaines enseignes proposent de régler en plusieurs fois.
Je ne parlais pas des achats alimentaires mais des gros achats que certaines enseignes proposent de régler en plusieurs fois.
Afrikarnak
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30 janv. 2016 à 18:06
30 janv. 2016 à 18:06
Bonjour
Voir le L311-27 du Code de la Consommation.
La réduction (Modique..) ne s'applique qu'à des cas bien particuliers..
A+
Voir le L311-27 du Code de la Consommation.
La réduction (Modique..) ne s'applique qu'à des cas bien particuliers..
A+
29 janv. 2016 à 20:55
J'interpelle votre attention et je souhaiterai avoir le lien de cette remise qui est en vigueur dans les textes de lois car le lien est mort.
Vous remerciant d'avance.