Achat d'une licence IV ou transfert…

Fermé

scooby - 15 sept. 2009 à 14:52
tribun Messages postés 64861 Date d'inscription vendredi 24 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2020 - 15 sept. 2009 à 14:57

Bonjour,

J'ai acquis les murs d'un café Bar occupé.
Suite à un jugement pour non respect des clauses du bail, le locataire propriétaire du fond a vu le bail résilier par voie de justice et son expulsion prononcée.
Je souhaiterai aujourd'hui relancer l'activité initiale du lieu mais ne dispose pas d'une licence IV puisque celle -ci était au nom du locataire expulsé.
Comment dois-je procéder pour obtenir une licence IV pour exploiter le lieu qui a toujours été un bar/tabac.
Merci de vos lumières.

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tribun Messages postés 64861 Date d'inscription vendredi 24 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2020 12 528
15 sept. 2009 à 14:57

bonjour

En France, la licence IV est une autorisation pour certains débits de boisson de vendre des boissons alcoolisées et liqueurs. Il est interdit de créer cette licence, il faut l'acheter ou la transférer. Elle doit rester dans une même commune.

vois ici si tu peut trouver ce que tu cherche .

http://www.licence4.fr/4.aspx?sr=0

http://www.lic4.net/

http://www.licences4.fr/reglementation.php

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