Deduire prestation compensatoire du partage ?

Résolu
zazou31 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 24 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 2 sept. 2009 à 17:03
 Utilisateur anonyme - 2 sept. 2009 à 21:01
Bonjour,

Je viens de recevoir la proposition de la liquidation de la communauté suite à mon divorce, et là surprise, mon ex demande la déduction de la prestation qu'il m'a versée sur la part dont il m'est redevable.

Cela revient à dire que cette prestation est un "acompte" ! Est-ce légal ???

Si quelqu'un peut me renseigner

Merci à tous
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2 réponses

Utilisateur anonyme
2 sept. 2009 à 18:03
Bonsoir, le forum "vie à deux" sera plus
adapté à vos questions. Cliquez ►ICI.
Merci.
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Merci à vous
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2009 à 21:01
Je vous en prie.
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