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Ironkriss
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bg62 Messages postés 23735 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bg62 Messages postés 23735 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais un nom de site pour pouvoir acheter une montre contrefacon sauf chaussures-sports.com
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7 réponses
Bonjour,
tu est peut etre le gros dur de CCM mais tu sais que la contre-Façon en france est strictement INTERDIT
LIT SA TU SERAS PLUS INTELIGENT EN ALLANT TE COUCHER CE SOIR
L’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. »
L’article L. 335-3 code de la propriété intellectuelle complète ces dispositions en précisant que :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. »
Pour les phonogrammes et les vidéogrammes, l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle sanctionne à titre de contrefaçon :
« Toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, quand elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
(…) Toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. »
Les Sanction de la contre facon.
En matière de contrefaçon, les poursuites devant les juridictions répressives sont les moins nombreuses. Néanmoins, les sanctions existantes pourraient être alourdies. En effet, lors de la première lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les députés ont aggravé les peines sanctionnant la contrefaçon, de trois ans d’emprisonnement au lieu de deux ans actuellement et de 300 000 euros d’amende au lieu de 150 000 euros.
tu est peut etre le gros dur de CCM mais tu sais que la contre-Façon en france est strictement INTERDIT
LIT SA TU SERAS PLUS INTELIGENT EN ALLANT TE COUCHER CE SOIR
L’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. »
L’article L. 335-3 code de la propriété intellectuelle complète ces dispositions en précisant que :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. »
Pour les phonogrammes et les vidéogrammes, l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle sanctionne à titre de contrefaçon :
« Toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, quand elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
(…) Toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. »
Les Sanction de la contre facon.
En matière de contrefaçon, les poursuites devant les juridictions répressives sont les moins nombreuses. Néanmoins, les sanctions existantes pourraient être alourdies. En effet, lors de la première lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les députés ont aggravé les peines sanctionnant la contrefaçon, de trois ans d’emprisonnement au lieu de deux ans actuellement et de 300 000 euros d’amende au lieu de 150 000 euros.
Ozimandias
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Merci pour ces précisions, ça fait réfléchir...
bg62
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ça s'adresse à qui ???
tu te croie ou as badoo on as ton IP mon gars ta de la chance que je soit pas un balance ici il peuve te balancé au flic juste pour sa de la contre fassons t ouf
as toi par ce que apparament tu connais pas la loi et j ai l inpression que tu me dit que ce que j ai dit a l air detre des connerie
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