Renseignement

Bonjour,

tu est peut etre le gros dur de CCM mais tu sais que la contre-Façon en france est strictement INTERDIT

LIT SA TU SERAS PLUS INTELIGENT EN ALLANT TE COUCHER CE SOIR

L’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. »

L’article L. 335-3 code de la propriété intellectuelle complète ces dispositions en précisant que :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. »

Pour les phonogrammes et les vidéogrammes, l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle sanctionne à titre de contrefaçon :

« Toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, quand elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

(…) Toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. »

Les Sanction de la contre facon.

En matière de contrefaçon, les poursuites devant les juridictions répressives sont les moins nombreuses. Néanmoins, les sanctions existantes pourraient être alourdies. En effet, lors de la première lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les députés ont aggravé les peines sanctionnant la contrefaçon, de trois ans d’emprisonnement au lieu de deux ans actuellement et de 300 000 euros d’amende au lieu de 150 000 euros.

tu te croie ou as badoo on as ton IP mon gars ta de la chance que je soit pas un balance ici il peuve te balancé au flic juste pour sa de la contre fassons t ouf

et ça te sert à quoi ce genre de post ???
à part montrer que tu es totalement incompétent ....

as toi par ce que apparament tu connais pas la loi et j ai l inpression que tu me dit que ce que j ai dit a l air detre des connerie

Je l'aime ce bg62 !!! :-)

+1

alors en premier tu me dit sa

Et ça te sert à quoi ce genre de post ??? 
à part montrer que tu es totalement incompétent ...

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alors la preuve que je ne suis pas imconpétent comme certain qui favorise la contre façon maitenant TG fin du sujet

alors la preuve que je ne suis pas imconpétent

??? pas tout compris là ... elle est où la "preuve" ?
bon et de toutes façons : bye !