Demande de reponse
Fermé
laura
-
28 juil. 2009 à 15:47
mimile91 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 28 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2012 - 28 juil. 2009 à 16:22
mimile91 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 28 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2012 - 28 juil. 2009 à 16:22
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jong7
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vendredi 7 décembre 2007
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2 759
28 juil. 2009 à 16:12
28 juil. 2009 à 16:12
Situation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie
Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance, présentement sans vie" mentionné sur le livret de famille, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient.
En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est également attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égal au premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance, présentement sans vie" mentionné sur le livret de famille, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient.
En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est également attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égal au premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
mimile91
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mardi 28 juillet 2009
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25 février 2012
28 juil. 2009 à 16:22
28 juil. 2009 à 16:22
bonjour
je pense que tu t'es trompée de forum, tu risques d'attendre longtemps une réponse.
Tu es allée dans le forum concernant des soucis qui traitent de l'informatique en 'général'
Va :
Dans 'plate-formes d'assistances'
Onglet
Travail ou
Vie à 2.
Cordialement
je pense que tu t'es trompée de forum, tu risques d'attendre longtemps une réponse.
Tu es allée dans le forum concernant des soucis qui traitent de l'informatique en 'général'
Va :
Dans 'plate-formes d'assistances'
Onglet
Travail ou
Vie à 2.
Cordialement