Demande de reponse
Fermé
laura
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mimile91 Messages postés 19 Statut Membre -
mimile91 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerais avoi des reponse car je suis perdu , j'ai accouche d'une petit fille prenomer louane e 24 avril 2009 car j'ai perdu du liquie anmiotique donc les medecin mon dit que j'alais la perdre, je voudrais sa voir si il esnormale que la CAFm'es versee la prime a la naissance et l'allocation de base ? et si c'etait nrmle que aujourd'hui il me demande de les rembourser !!!!J'etait a 22 semaine et 4 jours?
repondz moi s'il vous plaitj'ai vraiment besoin e votre aide!!!!
merci
j'aimerais avoi des reponse car je suis perdu , j'ai accouche d'une petit fille prenomer louane e 24 avril 2009 car j'ai perdu du liquie anmiotique donc les medecin mon dit que j'alais la perdre, je voudrais sa voir si il esnormale que la CAFm'es versee la prime a la naissance et l'allocation de base ? et si c'etait nrmle que aujourd'hui il me demande de les rembourser !!!!J'etait a 22 semaine et 4 jours?
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2 réponses
Situation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie
Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance, présentement sans vie" mentionné sur le livret de famille, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient.
En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est également attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égal au premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance, présentement sans vie" mentionné sur le livret de famille, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient.
En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est également attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égal au premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
