Remboursement d'une amende SNCF injustifiée
Fermé
tranzebou
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Nina.c Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nina.c Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Pendant le mois de juin, j'ai fait le trajet Bibliothèque François Mitterand --> Ermont Eaubonne (zone 4 RER C), j'avais acheté un ticket transilien zone 1-4 sur une borne. J'ai composté mon ticket à BFM sauf que lorsque je me suis fait controler, le ticket n'avait aucune trace d'encre, je me sus donc fait verbaliser à hauteur de 25€.
Sur les conseils du controleur, je me suis rendu au guichet SNCF pour qu'il teste la bande magnétique de mon ticket, l'agent SNCF m'a alors imprimé un compte rendu indiquant que mon ticket avait bien été composté le jour en question à 6H du matin.
Sur ce, j'écris au centre de relations TRANSILIEN SNCF pour leur demander le remboursement de l'amende avec toutes les preuves (ticket, compte rendu de la bande magnétique...).
Aujourd'hui je reçois un courrier de leur part indiquant qu'à titre exceptionnel j'ai le droit à un remboursement.
Cependant, ce remboursement a lieu sous la forme d'un bon voyage SNCF valable un an uniquement en point de vente SNCF. Sachant que je ne prends jamais le transilien, ce bon ne me sert à rien !! mais en plus ils m'ont retiré 4€ de frais dossier, nan mais sérieusement ils se foutent de qui ????
En résumé je me fais verbaliser alors que je suis dans mon droit, je dépense encore de l'argent pour leur écrire et eux non seulement ils ne me remboursent pas l'intégralité mais en plus en bon voyage, et en lisant leur courrier je devrais me sentir honoré d'avoir été remboursé à "titre exceptionel"...
Pour conclure, si quelqu'un peut me renseigner sur mes droits, notamment pour savoir si je peux leur demander le remboursement sous la forme d'argent et pas d'un bon voyage et que puis-je faire pour les frais de dossier. Je luis serais très reconnaissant
Pendant le mois de juin, j'ai fait le trajet Bibliothèque François Mitterand --> Ermont Eaubonne (zone 4 RER C), j'avais acheté un ticket transilien zone 1-4 sur une borne. J'ai composté mon ticket à BFM sauf que lorsque je me suis fait controler, le ticket n'avait aucune trace d'encre, je me sus donc fait verbaliser à hauteur de 25€.
Sur les conseils du controleur, je me suis rendu au guichet SNCF pour qu'il teste la bande magnétique de mon ticket, l'agent SNCF m'a alors imprimé un compte rendu indiquant que mon ticket avait bien été composté le jour en question à 6H du matin.
Sur ce, j'écris au centre de relations TRANSILIEN SNCF pour leur demander le remboursement de l'amende avec toutes les preuves (ticket, compte rendu de la bande magnétique...).
Aujourd'hui je reçois un courrier de leur part indiquant qu'à titre exceptionnel j'ai le droit à un remboursement.
Cependant, ce remboursement a lieu sous la forme d'un bon voyage SNCF valable un an uniquement en point de vente SNCF. Sachant que je ne prends jamais le transilien, ce bon ne me sert à rien !! mais en plus ils m'ont retiré 4€ de frais dossier, nan mais sérieusement ils se foutent de qui ????
En résumé je me fais verbaliser alors que je suis dans mon droit, je dépense encore de l'argent pour leur écrire et eux non seulement ils ne me remboursent pas l'intégralité mais en plus en bon voyage, et en lisant leur courrier je devrais me sentir honoré d'avoir été remboursé à "titre exceptionel"...
Pour conclure, si quelqu'un peut me renseigner sur mes droits, notamment pour savoir si je peux leur demander le remboursement sous la forme d'argent et pas d'un bon voyage et que puis-je faire pour les frais de dossier. Je luis serais très reconnaissant
A voir également:
- Remboursement d'une amende SNCF injustifiée
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3 réponses
Toute les procès verbales sont contestables devant une Juridiction, il vous suffit de garder toute les preuves et d'ester en Justice, pour la SNCF, c'est auprès du Tribunal de Police, vous pouvez demander des dommages et intérêt de l'ordre de 150 euros à 300 euros.
Vous pouvez aussi agir sur Injonction de Faire, auprès du Tribunal d'Instance, vous exigez, avec vos preuve à l'appuie un remboursement intégrale y compris des 4 euros de frais de dossier, car le dysfonctionnement ne vous est pas imputable.
Commencez par refuser en Recommander avec Accusé de Réception le bon de la SNFC en leur renvoyant.
Cela dit, ici c'est un forum de droit sur l'informatique et ses dérivés. Vous êtes concerné par du droit pénal.
C'est tout en Haut sur la droit, l'onglet: Droit/Finance >> Forum >> la rubrique globale: Consommation.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/forum 11 consommation
Il y a des dossiers et des fiches pratiques, fouillez pour voir si rien ne vous concerne.
Vous pouvez aussi agir sur Injonction de Faire, auprès du Tribunal d'Instance, vous exigez, avec vos preuve à l'appuie un remboursement intégrale y compris des 4 euros de frais de dossier, car le dysfonctionnement ne vous est pas imputable.
Commencez par refuser en Recommander avec Accusé de Réception le bon de la SNFC en leur renvoyant.
Cela dit, ici c'est un forum de droit sur l'informatique et ses dérivés. Vous êtes concerné par du droit pénal.
C'est tout en Haut sur la droit, l'onglet: Droit/Finance >> Forum >> la rubrique globale: Consommation.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/forum 11 consommation
Il y a des dossiers et des fiches pratiques, fouillez pour voir si rien ne vous concerne.
Ok Dsl j'avais pas vu que j'étais dans l'onglet high tech,
comme je sais pas comment transférer le sujet, je vais le cloturer et le resposter.
Dans tous les cas merci à toi je vais explorer tes pistes
comme je sais pas comment transférer le sujet, je vais le cloturer et le resposter.
Dans tous les cas merci à toi je vais explorer tes pistes
Bonjour,
Avant hier, 135€ ont été prelever sur mon compte par la tresorie de la Seine saint denis pour amende non payé.
J'ai recu l'avertissement de celle ci 1 jour avant qu'il me preleve.
Cela fait 9 ans que j'ai emmennager dans le 77, j'ai donc surement dû recevoir des lettres d'avertissement a mon ancienne adresse dans le 93... sauf que je me suis fait volé mon porte feuille sa fait bien longtemps ainsi on aurai pu tres bien se servir de ma carte d'identité pour donner mon nom lors des controles, il y a mon anciene adresse postal sur celle ci.
J'aimerai être rembroursser integrallement car aparament il y'en a d'autres ... J'ai tout juste 18 ans et d'apres eux j'aurai eu des amendes a partir de 13 ans ceux qui est IMPOSSIBLE
Pouvez vous m'expliquer les demarches pour les annulés et me faire rembroursser de celle qu'ils ont prélever.
Merci
Avant hier, 135€ ont été prelever sur mon compte par la tresorie de la Seine saint denis pour amende non payé.
J'ai recu l'avertissement de celle ci 1 jour avant qu'il me preleve.
Cela fait 9 ans que j'ai emmennager dans le 77, j'ai donc surement dû recevoir des lettres d'avertissement a mon ancienne adresse dans le 93... sauf que je me suis fait volé mon porte feuille sa fait bien longtemps ainsi on aurai pu tres bien se servir de ma carte d'identité pour donner mon nom lors des controles, il y a mon anciene adresse postal sur celle ci.
J'aimerai être rembroursser integrallement car aparament il y'en a d'autres ... J'ai tout juste 18 ans et d'apres eux j'aurai eu des amendes a partir de 13 ans ceux qui est IMPOSSIBLE
Pouvez vous m'expliquer les demarches pour les annulés et me faire rembroursser de celle qu'ils ont prélever.
Merci