Amende téléchargement illégal
xSimonloursonx
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mardi 16 juin 2009
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16 juin 2009 à 14:31
Dr Guillotin - 25 août 2009 à 09:12
Dr Guillotin - 25 août 2009 à 09:12
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2 réponses
Bonjour!!
Les 'Avocats' ont le 'droit' de demander ce qu'ils veulent, par contre s'il n'y a pas eu de Jugement cela peut être considéré comme une 'tentative d'extorsion de fonds' (A moins qu'il s'agisse explicitement d'une offre transactionnelle avant procédure..).
Le courrier est-il en LRAR? Y a t'il des détails (Heures connexion, adresse site etc)? Ne s'agit-il pas d'une Officine de Recouvrement Amiable faisant du zèle?
Les faits 'reprochés' remontant à Mars dernier c'est la Loi en vigueur à cette époque qui s'applique (Pas de rétroactivité..).
Si pas de Jugement avec Titre exécutoire il n'y a aucune obligation de donner du fric..
Je vous plains, votre pays ressemble de + en + à une République bananière avec des contraintes ne s'appliquant qu'aux 'manants'... Cela fait très 'Ancien Régime' avec ses privilégiés possèdant l'immunité et les autres (Le Tiers Etat..).
Bon courage!
Les 'Avocats' ont le 'droit' de demander ce qu'ils veulent, par contre s'il n'y a pas eu de Jugement cela peut être considéré comme une 'tentative d'extorsion de fonds' (A moins qu'il s'agisse explicitement d'une offre transactionnelle avant procédure..).
Le courrier est-il en LRAR? Y a t'il des détails (Heures connexion, adresse site etc)? Ne s'agit-il pas d'une Officine de Recouvrement Amiable faisant du zèle?
Les faits 'reprochés' remontant à Mars dernier c'est la Loi en vigueur à cette époque qui s'applique (Pas de rétroactivité..).
Si pas de Jugement avec Titre exécutoire il n'y a aucune obligation de donner du fric..
Je vous plains, votre pays ressemble de + en + à une République bananière avec des contraintes ne s'appliquant qu'aux 'manants'... Cela fait très 'Ancien Régime' avec ses privilégiés possèdant l'immunité et les autres (Le Tiers Etat..).
Bon courage!
