Recherche jurisprudence
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guil69
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
étant dans un cabinet d'expertise comptable,
j'étudie une entreprise en liquidation amiable, elle a à son actif une seule immobilisation, le gérant veut reprendre cette immobilisation.
Voulant être mandataire liquidateur il décide de se racheter à lui même son immobilisation 6 mois avant le début de la liquidation,
l'espert comptable m'a dit que 6 mois avant on peut reprendre l'immobilisation, mais le Francis lefebvre ne le mentionne pas, et je cherche une jurisprudence pour pouvoir vérifier cela
Merci d'avance
étant dans un cabinet d'expertise comptable,
j'étudie une entreprise en liquidation amiable, elle a à son actif une seule immobilisation, le gérant veut reprendre cette immobilisation.
Voulant être mandataire liquidateur il décide de se racheter à lui même son immobilisation 6 mois avant le début de la liquidation,
l'espert comptable m'a dit que 6 mois avant on peut reprendre l'immobilisation, mais le Francis lefebvre ne le mentionne pas, et je cherche une jurisprudence pour pouvoir vérifier cela
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