Recherche jurisprudence

Résolu
guil69 Messages postés 65 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2010 - 16 juin 2009 à 11:24
 Utilisateur anonyme - 16 juin 2009 à 11:45
Bonjour,
étant dans un cabinet d'expertise comptable,
j'étudie une entreprise en liquidation amiable, elle a à son actif une seule immobilisation, le gérant veut reprendre cette immobilisation.
Voulant être mandataire liquidateur il décide de se racheter à lui même son immobilisation 6 mois avant le début de la liquidation,
l'espert comptable m'a dit que 6 mois avant on peut reprendre l'immobilisation, mais le Francis lefebvre ne le mentionne pas, et je cherche une jurisprudence pour pouvoir vérifier cela


Merci d'avance

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 juin 2009 à 11:45
Bonjour, le forum "entreprise" sera plus adapté à vos questions.
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