Faut documents de vente etabli par un notaire
kiki69
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Bonjour,
Je suis en proces d'heritage le notaire de la partie adverse a etabli un faux acte de vente qui a été publié dans le registre des relevé de propriéte en stipulant les noms des proprietaires en indivis comme etant les propriétares de ma propriété. qui aujourd'hui est toujours a moi .Cette publication date de 1999 , j'ai decouvert par hasard le document . établi en 1999- 2 ans avant le debut du procés qui durera 6 ans 2001 à 2007- La chose jugée est jugée c'est trop tard pour y revenir...Mais la notaire qui a établi les faux ducuments de vente .evidement sans m'avertir ... du tout ? 2 ans avant le procès - J'ai toutes les preuves ....que risque cette notaire ? N'est-elle responsable pendant 30 ans , des ses écrits ? Dans ce cas d'etablissemnet d'un faux devente autrement le relevé de propriété ne porterait pas noms en individ des deux soit disants propriétaires ,
Merci de votre réponse.
Je suis en proces d'heritage le notaire de la partie adverse a etabli un faux acte de vente qui a été publié dans le registre des relevé de propriéte en stipulant les noms des proprietaires en indivis comme etant les propriétares de ma propriété. qui aujourd'hui est toujours a moi .Cette publication date de 1999 , j'ai decouvert par hasard le document . établi en 1999- 2 ans avant le debut du procés qui durera 6 ans 2001 à 2007- La chose jugée est jugée c'est trop tard pour y revenir...Mais la notaire qui a établi les faux ducuments de vente .evidement sans m'avertir ... du tout ? 2 ans avant le procès - J'ai toutes les preuves ....que risque cette notaire ? N'est-elle responsable pendant 30 ans , des ses écrits ? Dans ce cas d'etablissemnet d'un faux devente autrement le relevé de propriété ne porterait pas noms en individ des deux soit disants propriétaires ,
Merci de votre réponse.
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