Renseignement sur Amande
Fermé
Mathilie
-
25 mars 2009 à 21:22
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 26 mars 2009 à 09:51
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4 réponses
daryll610
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25 mars 2009 à 21:42
25 mars 2009 à 21:42
boire ou conduire il faut choisir tu es buveur alors paye un max tout ivrogne au volant est un danger pour tous
Les contraventions pour Ivresse Publique, c’est auprès du Tribunal de Police.
Payer éteint l’action.
Code de Procédure Pénal: .Chapitre II bis: De la procédure de l'amende forfaitaire.
.Section I: Dispositions applicables à certaines contraventions.
Article 529
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de
l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont
l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Article 529-1
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au
moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention
dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est
ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
Article 529-2
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende
forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération
auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette
requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est
transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende
forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu
exécutoire par le ministère public.
Article 530-2
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs
matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément
aux dispositions de l'article 711.
Pour une erreur, il faut donc voir le Juge de Proximité, auprès du Tribunal d'Instance.
Payer éteint l’action.
Code de Procédure Pénal: .Chapitre II bis: De la procédure de l'amende forfaitaire.
.Section I: Dispositions applicables à certaines contraventions.
Article 529
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de
l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont
l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Article 529-1
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au
moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention
dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est
ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
Article 529-2
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende
forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération
auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette
requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est
transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende
forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu
exécutoire par le ministère public.
Article 530-2
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs
matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément
aux dispositions de l'article 711.
Pour une erreur, il faut donc voir le Juge de Proximité, auprès du Tribunal d'Instance.
BmV
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26 mars 2009 à 09:51
26 mars 2009 à 09:51
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
25 mars 2009 à 21:53