Renseignement sur Amande
Fermé
Bonsoir voila je viens de recevoir une amande pour une Ivresse publique et manifeste.
Le problème étant que ma date de naissance inscrite n'a rien a voir avec la mienne, je voulais donc savoir comment faire soit pour faire sauter l'amande ou sinon pour refaire le papier au normes.
Le soucis étant que mon Ipm a eu lieu dans une ville a 300km de chez moi et donc pas moyen d'aller voir directement sur place, je suis passer au comissériat de ma ville et ils m'ont dit d'aller voir au palais de justice ??
Si quelqu'un peut me donner la meilleure solution tout en sachant que sa m'arrangerait bien de ne pas avoir a la payer cette fichue amande...
Bonne soirée a vous
Le problème étant que ma date de naissance inscrite n'a rien a voir avec la mienne, je voulais donc savoir comment faire soit pour faire sauter l'amande ou sinon pour refaire le papier au normes.
Le soucis étant que mon Ipm a eu lieu dans une ville a 300km de chez moi et donc pas moyen d'aller voir directement sur place, je suis passer au comissériat de ma ville et ils m'ont dit d'aller voir au palais de justice ??
Si quelqu'un peut me donner la meilleure solution tout en sachant que sa m'arrangerait bien de ne pas avoir a la payer cette fichue amande...
Bonne soirée a vous
4 réponses
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boire ou conduire il faut choisir tu es buveur alors paye un max tout ivrogne au volant est un danger pour tous
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J'étais a pied quand je me suis fais interpellé
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Les contraventions pour Ivresse Publique, c’est auprès du Tribunal de Police.
Payer éteint l’action.
Code de Procédure Pénal: .Chapitre II bis: De la procédure de l'amende forfaitaire.
.Section I: Dispositions applicables à certaines contraventions.
Article 529
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de
l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont
l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Article 529-1
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au
moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention
dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est
ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
Article 529-2
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende
forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération
auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette
requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est
transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende
forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu
exécutoire par le ministère public.
Article 530-2
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs
matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément
aux dispositions de l'article 711.
Pour une erreur, il faut donc voir le Juge de Proximité, auprès du Tribunal d'Instance.-
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@MathilieLà, je ne sais pas, c’est soit le lieu de l’infraction, soit le lieu d’Habitation. Il faut voir avec le Greffier du Tribunal d’Instance qui vous répondra.
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@Qu'est-ce à direD'accord je vais aller me renseigner, Bonne soirée
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ModérateurSalut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
