Loi sur la diffamation sur internet !
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Bonjour,
A ce jour le 10 Mars 2009, la loi
n 423 (2007-2008) proposée au Sénat le 29 Octobre 2008 sur le délai de prescription d'un fait de diffamation sur internet passant de trois mois à un an est-elle effective ?
Merci pour votre réponse !!!
A ce jour le 10 Mars 2009, la loi
n 423 (2007-2008) proposée au Sénat le 29 Octobre 2008 sur le délai de prescription d'un fait de diffamation sur internet passant de trois mois à un an est-elle effective ?
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2 réponses
Bonjour
Une loi votée par les deux chambres devient effective à partir du jour oû le décret d'application est signé.Cela peut prendre un certain temps.Le seul moyen de le savoir est de consulter le JO
Tu peux consulter le JO dans une mairie ou ICI
@+
Une loi votée par les deux chambres devient effective à partir du jour oû le décret d'application est signé.Cela peut prendre un certain temps.Le seul moyen de le savoir est de consulter le JO
Tu peux consulter le JO dans une mairie ou ICI
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Bonjour,
Grand merci pour votre réponse !
Une autre question : quels sont les recours juridiques lorsque le délai de prescription de trois mois est passé pour une diffamation sur Internet ?
Par l'intermédiaire d'une personne , j'ai su que mon intégrité avait été gravement atteinte sur un site Web. Le temps de me renseigner , j'ai appris que ces propos avaient été mis en ligne il y a déjà trois mois . Que puis-je faire ?
Cordialement .
Grand merci pour votre réponse !
Une autre question : quels sont les recours juridiques lorsque le délai de prescription de trois mois est passé pour une diffamation sur Internet ?
Par l'intermédiaire d'une personne , j'ai su que mon intégrité avait été gravement atteinte sur un site Web. Le temps de me renseigner , j'ai appris que ces propos avaient été mis en ligne il y a déjà trois mois . Que puis-je faire ?
Cordialement .
