AIDE INTERNET PSP

Je viens de lire vos écrits et cherche des renseignements.

Je suis en train de faire opposition au tribunal suite à un titre exécutoire de .... 1997.
A l'époque j'ai fait un crédit S2P CARREFOUR (1994). J'étais étudiante et n'ai plus pu rembourser.

JAMAIS je n'ai été relancé par S2P ! ni appels téléphoniques, ni courrier, NI FICHAGE FICP!! (pourtant obligatoire)

En 2007 (10 ans plus tard !!).... j'ai été contacté par CREDIREC. J'ai demandé mon dossier complet (relances, etc...) On ne m'a rien envoyé.

aujourd'hui c'est MARCOTTE RUFFIN qui m'appelle plusieurs fois par semaine. Ils m'ont fourni un titre exécutoire du tribunal de mulhouse de 1997. Ce titre exécutoire a été remis en main propre à un ami à moi à une autre adresse ! (je n'y ai jamais habité!!)

Pensez vous qu'il pourrait y avoir prescription après tant d'année?

Merci de me dire ce que vous en pensez

cordialement,

Bonjour,

Attention je ne suis pas expert, en théorie le délai de prescription en ce qui concerne les crédits conso, cartes magasins etc est de 2 ans.
Par ailleurs en ce qui concerne le titre éxecutoire cela me semble un peu léger surtout s'il date de 97 et qu'i ne vous a pas été signifié.
Pour autant que je saches un document doit vous être signifié par un huissier ayant élu domicile dans votre département; marcotte peuvent mandater un huissier "local", si cela n'a pas été fait c'est qu'il y a un souci.
Tournez vous vers l'aide juridique de votre commune ou s'il y en a une vers une maison des avocats; les consultations sont gratuites (soumises parfois à des conditions de revenus dans le cas de l'aide juridique municipale, mais pas pour une maison des avocats).
Vous pouvez également et judicieusement contacter UFC QUE CHOISIR ou 60 millions de consommateurs, ils sont particulièrement friands de ces cas et généralement de bon conseil. Ils ont des relais associatifs locaux très actifs également.
Une recherche sur internet sous les différents noms de ces officines vous en apprendra un peu plus.
Attention à bien noter les dates, heures et types de relances (tél, lettres etc...).
C'est probablement un crédit conso que vous avez récemment souscrit ou une ouverture de carte type carte accord ou autre qui a du aboutir à ce que vos coordonnées se retrouvent dans ces fichiers.
Comparez le libellé de l'adresse sur leurs courriers et recherchez les similitudes avec des courriers d'organismes dont vous êtes cliente.
Vous verrez dans les contrats types que ces organismes se réservent de communiquer vos coordonnées à, à peu près toutes les sociétés ou officines liées d'une manière ou d'une autre à leur organisation.
L'utilisation de ces données est frauduleuse mais pour autant que je sache pas leur communication même si au niveau de l'éthique il y aurait beaucoup à redire.
Si vous avez copie de l'ordre exécutoire vous pouvez aussi rentrer en contact avec le tribunal.
Vous en ont-ils seulement donné une copie ?

Bon courage, ne pas paniquer surtout, ne pas entrer dans une polémique au téléphone. Se limiter aux écrits et aux demandes de précisions. Ne pas faire de proposition sans avoir consulté préalablement car cela pourrait peut-être vous engager.
Rappelez vous que leur manière de procéder et leur succès relatif sont basés sur l'intimidation et l'ignorance.

Philippe

Bonjour a tous,

Effectivement, il s'agit bien d'une société "écran" (un prestataire de service basé sur Lille, rattaché à l'étude d'Huissier de justice Marcotte-Ruffin & associés) n'ayant compétence territoriale uniquement sur le departement 62 / circonscription de Calais (pour tout ce qui est "saisies") - cet organisme peut eventuellement mandater un huissier de justice si le dossier est " hors compétence" (c'est à dire en dehors du departement 62 - circonscription de Calais) mais cela leur coute cher donc tres rare (selon si le dossier est béton + montant important) ! (il prefererons classer le dossier)

Concernant la forclusion, elle est bien de 2 ans pour les crédits à la consommation, à compter du 1er impayé ATTENTION cette forclusion definit le moment où le créancier doit OBLIGATOIREMENT denoncer le contrat et obtenir une Requete d'Injonction de Payer de la part d'un juge/tribunal - cette injonction doit obligatoirement vous etre signifiée par un huissier de justice territorialement compétent - pas de remise à un tiers, si vous avez changé d'adresse, elle sera alors remise en mairie et sera automatiquement en instance-
Ensuite, il y a de nouveau passage obligatoire devant un juge/tribunal pour obtenir un titre executoire, permettant alors aux huissiers d'executer leur " devoirs" (saisies). ce titre executoire doit obligatoirement vous etre signifié par un huissier de justice territorialement compétent - pas de remise à un tiers, si vous avez changé d'adresse, elle sera alors remise en mairie et sera automatiquement en instance-
Sans Requete d'Injonction de Payer et/ou titre executoire, aucune poursuite judicaire ne peut etre légale.

Pour résumé, si vous n'obtenez pas, ne serait-ce qu'un seul de ces documents:
- denonciation du contrat de la part du créancier suite au 1er impayé
- Requete d'Injonction de payer en bonne et due forme
- Titre executoire en bonne et due forme

Vous pouvez considerer leur demande non recevable et superfetatoire.
SURTOUT denoncer ces agissements illégaux auprès des differents organismes de défence des consommateurs dans les plus brefs delais et faites IMPERATIVEMENT une denonciation auprès de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Pas de Calais: 1 Bis r Collège 62000 ARRAS - tel: 03 21 71 32 01 - fax: 03 21 71 32 18

NE VOUS LAISSER PLUS FAIRE - ces agissements pourraient s'apparenter à de l'escroquerie et sans vos temoignages, aucune demarche ne pourra aboutir -