Texte instituant l authentification des actes
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Bonjour, je voudrais savoir quel est/sont le/les texte(s) qui institue(nt) l'obligation d'authentification par un notaire, pour les actes de vente et de cession immobilière. Merci d avance
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1 réponse
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ModérateurBonjour !
Le forum CCM Droits/Finance semble plus adapté à ce type de question : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
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