Texte instituant l authentification des actes

Fermé
Rudizeus Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2009 - 15 avril 2009 à 21:14
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 15 avril 2009 à 21:16
Bonjour, je voudrais savoir quel est/sont le/les texte(s) qui institue(nt) l'obligation d'authentification par un notaire, pour les actes de vente et de cession immobilière. Merci d avance

1 réponse

chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 1 559
15 avril 2009 à 21:16
Bonjour !
Le forum CCM Droits/Finance semble plus adapté à ce type de question : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/

A+
0