Texte instituant l authentification des actes
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Rudizeus
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chat_teigne Messages postés 15603 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
chat_teigne Messages postés 15603 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir quel est/sont le/les texte(s) qui institue(nt) l'obligation d'authentification par un notaire, pour les actes de vente et de cession immobilière. Merci d avance
A voir également:
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- Texte de chanson gratuit pdf - Télécharger - Vie quotidienne
- Double authentification google - Guide
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1 réponse
Bonjour !
Le forum CCM Droits/Finance semble plus adapté à ce type de question : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
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