Texte instituant l authentification des actes

Fermé

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- 15 avr. 2009 à 21:16

Bonjour, je voudrais savoir quel est/sont le/les texte(s) qui institue(nt) l'obligation d'authentification par un notaire, pour les actes de vente et de cession immobilière. Merci d avance

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Bonjour !
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A+

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