Texte instituant l authentification des actes

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Rudizeus Messages postés 1 Statut Membre -  
chat_teigne Messages postés 207 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir quel est/sont le/les texte(s) qui institue(nt) l'obligation d'authentification par un notaire, pour les actes de vente et de cession immobilière. Merci d avance
Configuration: Windows XP
Safari 525.21

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