Droit à l'image
siger
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17 déc. 2008 à 00:52
Devisse Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2009 - 17 déc. 2008 à 02:14
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Devisse
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12 mars 2009
17 déc. 2008 à 02:14
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Coucou
Selon l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa privée et la préservation de son droit à l'image.
Toutefois, les libertés fondamentales doivent être parfois conciliées afin que puissent s'exercer d'autres droits : ainsi, il est important de garantir la liberté d'expression et d'information.
Dès lors qu'une personne physique est photographiée dans un groupe ou une scène de rue, la reproduction de son image est considérée comme implicitement autorisée.
Néanmoins, cette tolérance a ses limites : ainsi, il ne faut pas individualiser une personne pour en faire le sujet principal de la photographie.
j'espère avoir répondu a ta question n'hésite pas à m'envoyer un message pour plus d'information =)
Selon l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa privée et la préservation de son droit à l'image.
Toutefois, les libertés fondamentales doivent être parfois conciliées afin que puissent s'exercer d'autres droits : ainsi, il est important de garantir la liberté d'expression et d'information.
Dès lors qu'une personne physique est photographiée dans un groupe ou une scène de rue, la reproduction de son image est considérée comme implicitement autorisée.
Néanmoins, cette tolérance a ses limites : ainsi, il ne faut pas individualiser une personne pour en faire le sujet principal de la photographie.
j'espère avoir répondu a ta question n'hésite pas à m'envoyer un message pour plus d'information =)
