Droit à l'image
siger
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Devisse Messages postés 10 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Devisse Messages postés 10 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonsoir
Avez-vous résolu votre problème?
Actuellement en cours de réalisation d'un livre de photos sur ma commune, je me pose des questions sur le droit à l'image et les dispositions à prendre pour mettre dans le livre des photos où apparaissent des personnes
Cela peut être des photos dans les rues, dans une manifestation publique, une activité sportive, un salon... avec beaucoup de personnes, pas beaucoup, ou presque individuelles. Enfin tous types de prise de vue.
Avez-vous éventuellement des informations sur le sujet ou des documents ou liens que vous pourriez me communiquer. Dans le domaine beaucoup de choses circulent... mais je n'ai rien trouvé de précis.
Merci par avance de votre aide
Bonsoir
Avez-vous résolu votre problème?
Actuellement en cours de réalisation d'un livre de photos sur ma commune, je me pose des questions sur le droit à l'image et les dispositions à prendre pour mettre dans le livre des photos où apparaissent des personnes
Cela peut être des photos dans les rues, dans une manifestation publique, une activité sportive, un salon... avec beaucoup de personnes, pas beaucoup, ou presque individuelles. Enfin tous types de prise de vue.
Avez-vous éventuellement des informations sur le sujet ou des documents ou liens que vous pourriez me communiquer. Dans le domaine beaucoup de choses circulent... mais je n'ai rien trouvé de précis.
Merci par avance de votre aide
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- Image libre de droit gratuite google - Guide
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- Trait droit clavier - Forum Windows
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1 réponse
Coucou
Selon l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa privée et la préservation de son droit à l'image.
Toutefois, les libertés fondamentales doivent être parfois conciliées afin que puissent s'exercer d'autres droits : ainsi, il est important de garantir la liberté d'expression et d'information.
Dès lors qu'une personne physique est photographiée dans un groupe ou une scène de rue, la reproduction de son image est considérée comme implicitement autorisée.
Néanmoins, cette tolérance a ses limites : ainsi, il ne faut pas individualiser une personne pour en faire le sujet principal de la photographie.
j'espère avoir répondu a ta question n'hésite pas à m'envoyer un message pour plus d'information =)
Selon l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa privée et la préservation de son droit à l'image.
Toutefois, les libertés fondamentales doivent être parfois conciliées afin que puissent s'exercer d'autres droits : ainsi, il est important de garantir la liberté d'expression et d'information.
Dès lors qu'une personne physique est photographiée dans un groupe ou une scène de rue, la reproduction de son image est considérée comme implicitement autorisée.
Néanmoins, cette tolérance a ses limites : ainsi, il ne faut pas individualiser une personne pour en faire le sujet principal de la photographie.
j'espère avoir répondu a ta question n'hésite pas à m'envoyer un message pour plus d'information =)
