Enregistrement à l'insu d'autrui

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par hasard

" * L'article 226-15 du code pénal incrimine le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions (un an d'emprisonnement, 45.000 € d'amende) ; "

voilà ma source: http://www.cnil.fr/index.php?id=1072

et au fait: c'est pas bien de dire des gros mots :-)

Qu'est-ce à dire

Vraisemblablement vous n’avez pas compris la loi que vous mettez en lien. Il est interdit de détourner des communications et d’intercepter des communications qui ne vous sont pas destinées.

Si j’intercepte les communications de ma voisine.

Si, j’enregistre mes propres communications, ce n’est pas un délit. J’ai le droit d’enregistrer ma voix, même s’il y a une autre personne. C’est par la suite le juge qui apprécie le délit, mais en droit commun la preuve est libre. Il y a une rumeur persistante qui prétend qu’il est interdit d’enregistrer ses conversations, c’est faux, c’est la manière dont vous allez les utiliser qui peut être condamnable.

Je peux enregistrer une personne à son insu qui m’insulte, qui m'agresse pour en apporter la preuve à un juge, un avocat, un policier, mais je ne peux pas la diffuser au grand public, je peux la faire entendre à un proche, mais pas la rendre publique.

Angeloi > Qu'est-ce à dire

Selon moi c'est tout le contraire de ce qui est dit là-dedans :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417929

azertyuiop73

"Je peux enregistrer une personne à son insu qui m'insulte, qui m'agresse pour en apporter la preuve à un juge, un avocat, un policier, mais je ne peux pas la diffuser au grand public, je peux la faire entendre à un proche, mais pas la rendre publique."

Salut, peut tu me donner la loi qui dit ça stp, ce serait super! Merci beaucoup.

Réponse 3 / 7

Niala

Article 226-1 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

Porter atteinte à l'intimité d'une personne en procédant à l'enregistrement de conversation privée est illégal. Il faut ces deux conditions cumulatives pour que l'enregistrement soit illégal :

- Intention de porter atteinte à l'intimité
- Conversation privée ou confidentielle

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Est ce qu'une diffusion d'une enregistrement à l'insu de quelqu'un mais avec la voix déformée peut permettre de contrer cette loi? (Comme on le voit avec les nombreuses caméras cachées ou autre.) Ou peut-on toujours être incrimminé?

Merci d'avance.

Réponse 4 / 7

teeka

D'accord mais qu'en est-il d'une personne, qui comme vous le préciser, enregistre une conversation à l'insu d'une autre et ce en déformant la vérité, et dans le but de nuir ?
Que peut risquer cette personne?

Merci par avance de vos réponses

Epsilon

Chercher Diffamation dans le code civil et criminel, c'est interdit d'utiliser les conversations enregistrées pour salir la réputation de quelqu'un. POur l'interpretation, consulte un avocat, c'est une zone grise.

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woofer82 Messages postés 167 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5

ca depend de ce que tu lui dis sur ces enregistrements

pimprenelle17

c'est des insultes et pleins de trucs qu'on peut dire quand on est en colère.
Mais est-ce que quelque chose dans la loi permet d'empêcher ça ?
C'est de l'ateinte à la vie privé de m'enregistrer à mon insu dans de tels moments non ?
J'aimerai de vrais réponses, merci

woowoo > pimprenelle17

je ne pense pas que ce soit de l'atteinte a la vie privée dans cde cas surtout si vous l'insultez elle ca constitue plutot des preuves.Une association de protection des femmes je ne vois rien d'autre.Si vous etes seul à l'insulter qu'elle ne fait pas pareil vous pouvz etre accuser de harcélement.Un conseil mefiez vous de ce que vous lui dites.Etant dansla même situation rien ne me convaincrait d'effacer ses enregistrements.Alors appart les effacer sur son portable s'ils ne sont enregistré que là...

Réponse 6 / 7

Anonyme44

Je voulais savoir, qu'en est-il d'une "vidéo" compromettante (prise à l'insu de la personne) ?

Afrikarnak

Bonjour..
Stricto sensu si l'enregistrement a été fait par la personne avec qui tu t'es 'compromis' il sera difficile de faire quelquechose (La personne étant 'co-actrice')... Sauf si cette personne montre ou communique le document à des tiers.. Restera le problème de la 'preuve' reçevable en Justice..
Si l'enregistrement a été réalisé par une tièrce personne étrangères aux supposés 'ébats' là ça tombe sous le coup de la Loi.. Mais reste le pb de la 'preuve'...
Pas facile..
A+

Gilgamesh94 Messages postés 10 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonjour,
donc si je comprends bien dans le cas d'une vidéo volée sans le consentement de la personne et diffusée par exemple sur internet, il sera difficile d'établir sa culpabilité même si elle était la seule avoir accès à mon appartement par exemple ?

Tuckdual Messages postés 18 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Ça fait peur cette histoire. Bien content d'être célibataire...

Tuckdual Messages postés 18 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

... de temps en temps :s

Réponse 7 / 7

dessy79

http://www.avocat.qc.ca/affaires/iitelephone.htm

L'enregistrement d'une conversation téléphonique

Très souvent, les gens d'affaires s'imaginent qu'un contrat ne peut légalement exister que s'il est sous la forme d'un écrit. Autrement dit, selon eux, rien ne peut les engager s'ils n'ont pas signé préalablement un papier en bonne et due forme. Dans le même ordre d'idées, ces personnes croient qu'elles peuvent dire n'importe quoi ou presque à leurs relations d'affaires: pas de problème, rien n'est écrit !!! Détrompez-vous...

Les faits: En 1990, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement fort important dans la cause Renzo c. Prudential-Bache Securities Canada ltd et al. Dans cette affaire, le demandeur Renzo a poursuivi ladite maison de courtage et son représentant en dommages à la suite de pertes encourues à la Bourse. Après que le représentant en question eut subi un contre-interrogatoire serré de la part de l'avocat de Renzo, celui-ci demanda à la Cour l'autorisation de faire entendre l'enregistrement d'une conversation téléphonique qui eut lieu entre ledit représentant et Renzo lui-même. Par cet enregistrement, le demandeur voulait ainsi attaquer la crédibilité du représentant et confirmer le fait que certaines représentations lui avaient été faites. Bien entendu, le défendeur dont les propos téléphoniques avaient été recueillis sans son accord préalable s'objecta catégoriquement à cette demande d'autorisation.

Le jugement: Dans son jugement, le juge souligna tout d'abord que les tribunaux civils avaient à plusieurs reprises accepté en preuve l'enregistrement d'une conversation téléphonique, certains posant toutefois des critères d'admissibilité (enregistrement fait sans contrainte, représentation fidèle des paroles prononcées et absence de doute sur l'identité de la personne dont la voix a été captée). D'autre part, il indiqua que l'enregistrement par le demandeur d'une conversation téléphonique avec le défendeur, même à l'insu de ce dernier, n'allait pas à l'encontre du droit criminel. Ensuite, il précisa que la Charte canadienne ne s'appliquait pas à un litige civil entre particuliers. Enfin, il statua que le Tribunal devait se soucier de la recherche de la vérité et ce, de façon absolument primordiale:
"...le Tribunal considère que l'enregistrement d'une conversation téléphonique intervenue entre personnes ayant une relation d'affaires est admissible en preuve dans une cause découlant de cette relation d'affaires."

D'ailleurs, toujours en 1990, la Cour suprême du Canada a statué que l'enregistrement d'une conversation téléphonique n'était pas illégal si l'une OU l'autre des parties à la conversation était au courant de l'enregistrement.
Ces jugements et plusieurs autres mettent donc en relief le principe que la fin justifie les moyens. La recherche de la vérité se voit donc offrir des outils modernes (un magnétophone, par exemple) qui reçoivent la bénédiction des tribunaux. Faudra-t-il pour autant se méfier de tous et chacun ? Normalement, celui qui dit la vérité ne devrait pas avoir peur que ses propos soient enregistrés, même à son insu...
Le Code civil du Québec: Le Code civil du Québec contient des dispositions précises quant aux éléments et moyens de preuve:
Art. 2857. "La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tous moyens."
Art. 2858. "Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice..."
En 1995, la Cour supérieure a jugé que l'enregistrement par une mère d'une conversation téléphonique entre son enfant mineur (dont elle avait la garde) et son père était admissible en preuve, les circonstances faisant en sorte que l'article 2858 C.c.Q ne recevait pas application.

En résumé, on peut enregistrer les conversations auquelles ont prend part dans le but de faire la preuve des paroles échangées, mais il est illégal d'enregister la conversation personnelle de notre voisine...

Enregistrement à l'insu d'autrui

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