Enregistrement à l'insu d'autrui
Fermé
pimprenelle17
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Bélier_Fou -
Bélier_Fou -
Je viens de rompre avec ma copine. Nous habitons toujours ensemble et nous nous disputons régulièrement depuis, parfois très vivement. Elle vient de m'apprendre qu'elle m'a enregistré à mon insu grace a son telephone portable. Je ne sais pas trop ce qu'elle compte faire avec ça mais je suis complètement contre ce fait.
Son but étant de vouloir me nuire, que puis je faire ?
Quel recourt puis je avoir pour qu'elle arrète et quelle détruise ces enregistrements.
Son but étant de vouloir me nuire, que puis je faire ?
Quel recourt puis je avoir pour qu'elle arrète et quelle détruise ces enregistrements.
A voir également:
- Enregistrer quelqu'un a son insu
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7 réponses
" * L'article 226-15 du code pénal incrimine le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions (un an d'emprisonnement, 45.000 € d'amende) ; "
voilà ma source: http://www.cnil.fr/index.php?id=1072
et au fait: c'est pas bien de dire des gros mots :-)
voilà ma source: http://www.cnil.fr/index.php?id=1072
et au fait: c'est pas bien de dire des gros mots :-)
Vraisemblablement vous n’avez pas compris la loi que vous mettez en lien. Il est interdit de détourner des communications et d’intercepter des communications qui ne vous sont pas destinées.
Si j’intercepte les communications de ma voisine.
Si, j’enregistre mes propres communications, ce n’est pas un délit. J’ai le droit d’enregistrer ma voix, même s’il y a une autre personne. C’est par la suite le juge qui apprécie le délit, mais en droit commun la preuve est libre. Il y a une rumeur persistante qui prétend qu’il est interdit d’enregistrer ses conversations, c’est faux, c’est la manière dont vous allez les utiliser qui peut être condamnable.
Je peux enregistrer une personne à son insu qui m’insulte, qui m'agresse pour en apporter la preuve à un juge, un avocat, un policier, mais je ne peux pas la diffuser au grand public, je peux la faire entendre à un proche, mais pas la rendre publique.
Si j’intercepte les communications de ma voisine.
Si, j’enregistre mes propres communications, ce n’est pas un délit. J’ai le droit d’enregistrer ma voix, même s’il y a une autre personne. C’est par la suite le juge qui apprécie le délit, mais en droit commun la preuve est libre. Il y a une rumeur persistante qui prétend qu’il est interdit d’enregistrer ses conversations, c’est faux, c’est la manière dont vous allez les utiliser qui peut être condamnable.
Je peux enregistrer une personne à son insu qui m’insulte, qui m'agresse pour en apporter la preuve à un juge, un avocat, un policier, mais je ne peux pas la diffuser au grand public, je peux la faire entendre à un proche, mais pas la rendre publique.
"Je peux enregistrer une personne à son insu qui m'insulte, qui m'agresse pour en apporter la preuve à un juge, un avocat, un policier, mais je ne peux pas la diffuser au grand public, je peux la faire entendre à un proche, mais pas la rendre publique."
Salut, peut tu me donner la loi qui dit ça stp, ce serait super! Merci beaucoup.
Salut, peut tu me donner la loi qui dit ça stp, ce serait super! Merci beaucoup.
Article 226-1 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Porter atteinte à l'intimité d'une personne en procédant à l'enregistrement de conversation privée est illégal. Il faut ces deux conditions cumulatives pour que l'enregistrement soit illégal :
- Intention de porter atteinte à l'intimité
- Conversation privée ou confidentielle
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Porter atteinte à l'intimité d'une personne en procédant à l'enregistrement de conversation privée est illégal. Il faut ces deux conditions cumulatives pour que l'enregistrement soit illégal :
- Intention de porter atteinte à l'intimité
- Conversation privée ou confidentielle
D'accord mais qu'en est-il d'une personne, qui comme vous le préciser, enregistre une conversation à l'insu d'une autre et ce en déformant la vérité, et dans le but de nuir ?
Que peut risquer cette personne?
Merci par avance de vos réponses
Que peut risquer cette personne?
Merci par avance de vos réponses
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je ne pense pas que ce soit de l'atteinte a la vie privée dans cde cas surtout si vous l'insultez elle ca constitue plutot des preuves.Une association de protection des femmes je ne vois rien d'autre.Si vous etes seul à l'insulter qu'elle ne fait pas pareil vous pouvz etre accuser de harcélement.Un conseil mefiez vous de ce que vous lui dites.Etant dansla même situation rien ne me convaincrait d'effacer ses enregistrements.Alors appart les effacer sur son portable s'ils ne sont enregistré que là...
Je voulais savoir, qu'en est-il d'une "vidéo" compromettante (prise à l'insu de la personne) ?
Bonjour..
Stricto sensu si l'enregistrement a été fait par la personne avec qui tu t'es 'compromis' il sera difficile de faire quelquechose (La personne étant 'co-actrice')... Sauf si cette personne montre ou communique le document à des tiers.. Restera le problème de la 'preuve' reçevable en Justice..
Si l'enregistrement a été réalisé par une tièrce personne étrangères aux supposés 'ébats' là ça tombe sous le coup de la Loi.. Mais reste le pb de la 'preuve'...
Pas facile..
A+
Stricto sensu si l'enregistrement a été fait par la personne avec qui tu t'es 'compromis' il sera difficile de faire quelquechose (La personne étant 'co-actrice')... Sauf si cette personne montre ou communique le document à des tiers.. Restera le problème de la 'preuve' reçevable en Justice..
Si l'enregistrement a été réalisé par une tièrce personne étrangères aux supposés 'ébats' là ça tombe sous le coup de la Loi.. Mais reste le pb de la 'preuve'...
Pas facile..
A+
http://www.avocat.qc.ca/affaires/iitelephone.htm
L'enregistrement d'une conversation téléphonique
Très souvent, les gens d'affaires s'imaginent qu'un contrat ne peut légalement exister que s'il est sous la forme d'un écrit. Autrement dit, selon eux, rien ne peut les engager s'ils n'ont pas signé préalablement un papier en bonne et due forme. Dans le même ordre d'idées, ces personnes croient qu'elles peuvent dire n'importe quoi ou presque à leurs relations d'affaires: pas de problème, rien n'est écrit !!! Détrompez-vous...
Les faits: En 1990, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement fort important dans la cause Renzo c. Prudential-Bache Securities Canada ltd et al. Dans cette affaire, le demandeur Renzo a poursuivi ladite maison de courtage et son représentant en dommages à la suite de pertes encourues à la Bourse. Après que le représentant en question eut subi un contre-interrogatoire serré de la part de l'avocat de Renzo, celui-ci demanda à la Cour l'autorisation de faire entendre l'enregistrement d'une conversation téléphonique qui eut lieu entre ledit représentant et Renzo lui-même. Par cet enregistrement, le demandeur voulait ainsi attaquer la crédibilité du représentant et confirmer le fait que certaines représentations lui avaient été faites. Bien entendu, le défendeur dont les propos téléphoniques avaient été recueillis sans son accord préalable s'objecta catégoriquement à cette demande d'autorisation.
Le jugement: Dans son jugement, le juge souligna tout d'abord que les tribunaux civils avaient à plusieurs reprises accepté en preuve l'enregistrement d'une conversation téléphonique, certains posant toutefois des critères d'admissibilité (enregistrement fait sans contrainte, représentation fidèle des paroles prononcées et absence de doute sur l'identité de la personne dont la voix a été captée). D'autre part, il indiqua que l'enregistrement par le demandeur d'une conversation téléphonique avec le défendeur, même à l'insu de ce dernier, n'allait pas à l'encontre du droit criminel. Ensuite, il précisa que la Charte canadienne ne s'appliquait pas à un litige civil entre particuliers. Enfin, il statua que le Tribunal devait se soucier de la recherche de la vérité et ce, de façon absolument primordiale:
"...le Tribunal considère que l'enregistrement d'une conversation téléphonique intervenue entre personnes ayant une relation d'affaires est admissible en preuve dans une cause découlant de cette relation d'affaires."
D'ailleurs, toujours en 1990, la Cour suprême du Canada a statué que l'enregistrement d'une conversation téléphonique n'était pas illégal si l'une OU l'autre des parties à la conversation était au courant de l'enregistrement.
Ces jugements et plusieurs autres mettent donc en relief le principe que la fin justifie les moyens. La recherche de la vérité se voit donc offrir des outils modernes (un magnétophone, par exemple) qui reçoivent la bénédiction des tribunaux. Faudra-t-il pour autant se méfier de tous et chacun ? Normalement, celui qui dit la vérité ne devrait pas avoir peur que ses propos soient enregistrés, même à son insu...
Le Code civil du Québec: Le Code civil du Québec contient des dispositions précises quant aux éléments et moyens de preuve:
Art. 2857. "La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tous moyens."
Art. 2858. "Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice..."
En 1995, la Cour supérieure a jugé que l'enregistrement par une mère d'une conversation téléphonique entre son enfant mineur (dont elle avait la garde) et son père était admissible en preuve, les circonstances faisant en sorte que l'article 2858 C.c.Q ne recevait pas application.
En résumé, on peut enregistrer les conversations auquelles ont prend part dans le but de faire la preuve des paroles échangées, mais il est illégal d'enregister la conversation personnelle de notre voisine...
L'enregistrement d'une conversation téléphonique
Très souvent, les gens d'affaires s'imaginent qu'un contrat ne peut légalement exister que s'il est sous la forme d'un écrit. Autrement dit, selon eux, rien ne peut les engager s'ils n'ont pas signé préalablement un papier en bonne et due forme. Dans le même ordre d'idées, ces personnes croient qu'elles peuvent dire n'importe quoi ou presque à leurs relations d'affaires: pas de problème, rien n'est écrit !!! Détrompez-vous...
Les faits: En 1990, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement fort important dans la cause Renzo c. Prudential-Bache Securities Canada ltd et al. Dans cette affaire, le demandeur Renzo a poursuivi ladite maison de courtage et son représentant en dommages à la suite de pertes encourues à la Bourse. Après que le représentant en question eut subi un contre-interrogatoire serré de la part de l'avocat de Renzo, celui-ci demanda à la Cour l'autorisation de faire entendre l'enregistrement d'une conversation téléphonique qui eut lieu entre ledit représentant et Renzo lui-même. Par cet enregistrement, le demandeur voulait ainsi attaquer la crédibilité du représentant et confirmer le fait que certaines représentations lui avaient été faites. Bien entendu, le défendeur dont les propos téléphoniques avaient été recueillis sans son accord préalable s'objecta catégoriquement à cette demande d'autorisation.
Le jugement: Dans son jugement, le juge souligna tout d'abord que les tribunaux civils avaient à plusieurs reprises accepté en preuve l'enregistrement d'une conversation téléphonique, certains posant toutefois des critères d'admissibilité (enregistrement fait sans contrainte, représentation fidèle des paroles prononcées et absence de doute sur l'identité de la personne dont la voix a été captée). D'autre part, il indiqua que l'enregistrement par le demandeur d'une conversation téléphonique avec le défendeur, même à l'insu de ce dernier, n'allait pas à l'encontre du droit criminel. Ensuite, il précisa que la Charte canadienne ne s'appliquait pas à un litige civil entre particuliers. Enfin, il statua que le Tribunal devait se soucier de la recherche de la vérité et ce, de façon absolument primordiale:
"...le Tribunal considère que l'enregistrement d'une conversation téléphonique intervenue entre personnes ayant une relation d'affaires est admissible en preuve dans une cause découlant de cette relation d'affaires."
D'ailleurs, toujours en 1990, la Cour suprême du Canada a statué que l'enregistrement d'une conversation téléphonique n'était pas illégal si l'une OU l'autre des parties à la conversation était au courant de l'enregistrement.
Ces jugements et plusieurs autres mettent donc en relief le principe que la fin justifie les moyens. La recherche de la vérité se voit donc offrir des outils modernes (un magnétophone, par exemple) qui reçoivent la bénédiction des tribunaux. Faudra-t-il pour autant se méfier de tous et chacun ? Normalement, celui qui dit la vérité ne devrait pas avoir peur que ses propos soient enregistrés, même à son insu...
Le Code civil du Québec: Le Code civil du Québec contient des dispositions précises quant aux éléments et moyens de preuve:
Art. 2857. "La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tous moyens."
Art. 2858. "Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice..."
En 1995, la Cour supérieure a jugé que l'enregistrement par une mère d'une conversation téléphonique entre son enfant mineur (dont elle avait la garde) et son père était admissible en preuve, les circonstances faisant en sorte que l'article 2858 C.c.Q ne recevait pas application.
En résumé, on peut enregistrer les conversations auquelles ont prend part dans le but de faire la preuve des paroles échangées, mais il est illégal d'enregister la conversation personnelle de notre voisine...
Elle m'a parlé d'une association pour laquelle elle rassemblait des pièces.
Les enregistrements en ferait partie.
oui c'est vrai c'est un vieux temps presque 8 ans; moi aussi j'ai un problème pareil et j'ai navigué dans l'historique de forum et j'ai pas trouvé la réponse à ma question dont laquelle je vous pose ,
je suis victime de violence conjugale et puisque il n’y a personne qui peut être témoin éventuelle j'ai utilisé mon portable pour garder des vidéos comme preuve des violence que je subi quotidien de ma femme me menace avec le coteau lance sur moi des objets
est ce que ces vidéos sont loyale ou non devant le juge comme preuve .
merci cordialement .