Loi chatel ?

Virginie -  
 sydbarrett111 -
Bonjour, j'ai résilié mon contrat Neuf mobile car j'ai perdu mon emploi et je ne peux plus payer ses frais.
pourquoi ils m'ont envoyé une facture correspondant à une Pénalité sur résiliation d'engagement 75% sur ce qui me rester 12 mois d'engagement !! Merci de me répondre
Configuration: Windows XP
Internet Explorer 7.0

1 réponse

  1. sydbarrett111
     
    la loi chatel concernant la téléphonie mobile est entrée en vigueur au 01/06/2008
    donc je ne pense pas qu'elle ait un effet rétroaactif sur votre contrat
    mais renseignez vous tout de même à la répression de fraudes ou à une asso de consommateur
    consommateur
    1

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