Dv6022ea 3bips

Bonjour, je suis furieux de l'attitude de hp qui refuse de prendre en charge la réparation du vice caché de mon dv6022ea et je les assigne en justice :
DEMANDE EN INJONCTION DE FAIRE AU JUGE DE PROXIMITE D'AMIENS.

CONCLUSIONS

Pour : Monsieur Jean-Pierre P

Contre : HP France SA, 80, Rue Camille Desmoulins, 92788 Issy-Les-Moulineaux. cedex 9 - SAS- RCS Nanterre B 652 031 857

EXPOSE DES FAITS.
Le 21-09-2006, dans le cadre de sa vie privée, Monsieur Jean-Pierre P a acheté, au magasin AUCHAN d'AMIENS, pour la somme de 999 euros, un ordinateur HP Pavillion dv6000, modèle dv6022ea, s/n CNF63311pp, p/n RG994EA#ABF (pièce jointe n°1). Cet achat était assorti d'une garantie contractuelle de 1 an, dont la mise en œuvre était directement assurée par HP.

Le 24/09/2007, soit trois jours après l'expiration de cette garantie, cet ordinateur tombait en panne, refusant de démarrer, émettant un code d'erreur composé de un bip long et deux bips courts. Cette série présentant des problèmes connus, expliqués ci-après, HP avait établi un service "amélioration de la garantie limitée HP", en prolongeant gratuitement la durée (document joint n°2). HP indiquait que la réparation, elle-même, était garantie durant trois mois. L'appareil en cause a été pris en charge dans ce cadre le 1/10:2007 et réparé. Le bordereau de retour HP, en date du 08/10/2007, mentionne "pas d'affichage…remplacement carte mère = mise à jour bios + nappe du bouton power + restauration du système" (pièce jointe n°3). A noter que cette intervention a causé la perte irrémédiable de toutes les données du disque dur.

L'appareil est, de nouveau, tombé en panne le 29/09/2008, présentant les mêmes symptômes: pas d'affichage, un bip long puis deux bips courts. Monsieur P a, de nouveau, contacté le service d'assistance technique de HP, où on lui a signifié que cette panne ne pouvait plus être prise en charge gratuitement, les délais de garantie étant écoulés. Il signalait que la réparation avait prolongé la garantie contractuelle de trois mois, mais que cette durée était maintenant échue. Un dossier client était, cependant établi, sous la référence 1072034677.

Monsieur P a donc adressé, le 6/10/2008, à HP France un courrier recommandé, confirmant sa demande de prise en charge gratuite (pièce n°4). Il n'a pas reçu de réponse et entreprend donc une action en injonction de faire devant la justice de proximité, cette fois dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.

LE JUGE DE PROXIMITE D'AMIENS EST COMPETENT EN L'ESPECE.
- Ratione materiae, car le litige concerne une chose dont la valeur, à neuf, était de 999 euros.
- Ratione loci, car cette chose a été vendue au magasin AUCHAN d'AMIENS-DURY, dans le cadre d'un contrat de vente oral et instantané. Dans ce cadre contractuel, le demandeur (l'acheteur) a l'option de porter l'affaire devant la justice de proximité du lieu où s'est faite la livraison effective de la chose.

LE VICE CACHE DE CE MODELE D'ORDINATEUR EST DEMONTRE.
Ils sont bien connus des professionnels, puisque pas moins de trente forums Internet en traitent. Il s'agit de problèmes de carte mère, de carte d'affichage, de bios. Les symptômes constatés par Monsieur P y sont littéralement décrits. Pour l'édification de Monsieur le Juge, celui-ci joint, à la présente, transcription de quelques unes de des discussions (pièce n°5).
Le fait que HP ait jugé nécessaire d'établir un service "amélioration de la garantie limitée HP (pièce jointe n°2) le démontre clairement.
En outre, le courrier électronique de Monsieur BAUDUIN, ingénieur commercial HP, reçu par Monsieur PLACHOT le 7/10/2008 le reconnaît expressément, puisqu'il exprime textuellement "je suis au courant des problèmes techniques rencontrés sur la série Pavillion dv6xxx" (pièce n°6).

LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES DOIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE.
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant., même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent.
Les conditions d'application en sont respectées :
- Le défaut en cause est grave et rédhibitoire, puis qu'il interdit purement et simplement l'usage de la chose. En outre, l'acheteur est en droit d'espérer que la durée de vie d'un ordinateur coûtant 999 euros sera supérieure à un an !...
- Pour la première réparation, d'octobre 2007, le défaut affectant la marchandise était caché, inapparent jusqu'à la panne et des vérifications élémentaires ne permettaient pas de le découvrir.
- Le défaut actuellement en cause était, de même, inapparent jusqu'à la panne. Bien plus, Monsieur PLACHOT était fondé à croire que HP y avait remédié sur les pièces remplacées.
- Le défaut affectant la marchandise était, bien sûr, antérieur à la vente, puisqu'il s'agit d'un défaut, d'ailleurs reconnu par le fabricant, de conception.
- L'action en garantie contre le fabricant est intentée dans un bref délai, en tous cas inférieur à 2 ans après la découverte du vice. Monsieur P (article 1648 du Code civil), puisque ce délai ne court qu'à partir du moment où l'acheteur découvre le vice (C.A. Riom, 3e Com, 8 décembre 1972). La panne est survenue le 29/09/2008.



PAR CES MOYENS.
Plaise au Juge de rendre une décision ordonnant à la société HP-France de procéder, sous quinzaine, à la réparation gratuite et fiable de l'ordinateur acheté par Monsieur P, ou, à défaut, de l'échanger pour un autre, de caractéristiques identiques ou supérieures, exempt du vice caché en cause.


AMIENS, le 8 octobre 2008. Jean-Pierre P.



PIECES JOINTES :
N°1 : facture du magasin AUCHAN AMIENS du 21/09/2006.
N°2 : "amélioration de la garantie limitée HP".
N°3 : courrier électronique de Monsieur BAUDUIN, ingénieur commercial HP.
N°4 : courrier recommandé de Monsieur P du 6 octobre 2008.
N°6 : diverses pages internet mentionnant clairement le vice constaté.
N°6 : KBIS de la société HP-FRANCE.