Demission, fermeture entreprise
chris
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jsrm Messages postés 645 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jsrm Messages postés 645 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr
Besoin d'une précision technique :
Dans le cas d'une démission et d'un préavis d'un mois à effectuer sachant que sur la dernière semaine de la période de préavis mon entreprise sera fermée pour congés annuels, puis-je malgré cela négocier le cumul de mes heures de recherches d'emploi prévu dans ma convention collective et si accord de mon employeur ces heures doivent elles etre cumulées sur la dernière semaine soit la période de fermeture (sans intéret auquel cas) ou doivent elles etre cumulées la semaine précédente ce qui me rendrait disponible 15 jours plus ?
suis-je assez claire?
merci de vos lumières.
chris
Besoin d'une précision technique :
Dans le cas d'une démission et d'un préavis d'un mois à effectuer sachant que sur la dernière semaine de la période de préavis mon entreprise sera fermée pour congés annuels, puis-je malgré cela négocier le cumul de mes heures de recherches d'emploi prévu dans ma convention collective et si accord de mon employeur ces heures doivent elles etre cumulées sur la dernière semaine soit la période de fermeture (sans intéret auquel cas) ou doivent elles etre cumulées la semaine précédente ce qui me rendrait disponible 15 jours plus ?
suis-je assez claire?
merci de vos lumières.
chris
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1 réponse
Bonjour
Il est possible de cumuler ses heures de recherche avec accord des 2 parties. Sachant que celle-ci ne peuvent aller au delà de la date de la fin du préavis (ce qui est logique). Pour ce qui est du problème de la fermeture pour congé de l'entreprise 2 choix possibles .
1 Cumul des heures de recherche sur 1 mois soit 1 semaine environ sur 1 mois de recherche à l'emploi. Ce qui permet de garder pleinement ses Congé payés pour un paiemment intégral. Bien entendu avec accord de votre employeur.
2 L'employeur n'est pas d'accord. Soit 2 heures de recherche par semaine, et 1 semaine de congé payés à prendre jusqu'à la fin du préavis avec obligation pour l'employeur de fournir les attestations necessaire dans le delai imparti (assedic, solde de tous compte...). Et en lui faisant comprendre que vous refuserez toutes attestations antidatées et qu'ils devra effectuer le solde de tout compte dans le délai des grilles de salaire maximum.
pour finir le patron a un pouvoir discretionaire s'il n'y a pas d'accord salarial patronat dans votre société. C'est à vous de bien argumenter. Dans le cas contraire reportez vous auprès du délégué syndical qui vous indiquera la marche à suivre.
Il est possible de cumuler ses heures de recherche avec accord des 2 parties. Sachant que celle-ci ne peuvent aller au delà de la date de la fin du préavis (ce qui est logique). Pour ce qui est du problème de la fermeture pour congé de l'entreprise 2 choix possibles .
1 Cumul des heures de recherche sur 1 mois soit 1 semaine environ sur 1 mois de recherche à l'emploi. Ce qui permet de garder pleinement ses Congé payés pour un paiemment intégral. Bien entendu avec accord de votre employeur.
2 L'employeur n'est pas d'accord. Soit 2 heures de recherche par semaine, et 1 semaine de congé payés à prendre jusqu'à la fin du préavis avec obligation pour l'employeur de fournir les attestations necessaire dans le delai imparti (assedic, solde de tous compte...). Et en lui faisant comprendre que vous refuserez toutes attestations antidatées et qu'ils devra effectuer le solde de tout compte dans le délai des grilles de salaire maximum.
pour finir le patron a un pouvoir discretionaire s'il n'y a pas d'accord salarial patronat dans votre société. C'est à vous de bien argumenter. Dans le cas contraire reportez vous auprès du délégué syndical qui vous indiquera la marche à suivre.