RETROACTIVITE LOI CHATEL

gérard57 -  
Bonjour,
J'ai un abonnement pour mon mobile SFR qui coure jusq'au 10/06/09 (24 mois).
Sfr refuse d'appliquer cette loi par rétroactivité allèguant que seuls les contrats souscrits aprés le 1/6/2008 sont recevables.

Est-ce légal ?

merci de votre réponse

Gérard
Configuration: Windows XP
Firefox 3.0

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Jumbh
    A vérifié pour ce cas particulier, mais en principe le droit français n'autorise aucune loi à effet rétro-actif ...
    La loi s'applique au jour de sa publication au journal officiel ou postérieurement si une date est indiqué au journal !
    1. Law
      Cela s'applique a tous les contrats en cours:

      http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Chatel-ce-qui-change-pour-le
      1. JM-CHTI
        as tu le texte concernant la retroactivité car Bouygues me dit pas de retroactivité. Loi valable uniquement pour nouveau contrat a partir de Juin 2008
        Merci de me repondre au plus vite
        Salutations
      2. yann
        @JM-CHTIJe te confirme que la loi chatel s'applique à tous les contrats en cours. BT raconte beaucoup de bêtises au téléphone ... les infos données par leur représentant sont souvent fausses fait sans doute volontaire de la part de BT. Si tu choisis d'aller au Tribunal de proximité ce que je te conseille, cela leur coutera cher en avocat, ils perdront et devront te verser des indemnités.... dans mon cas 1000 €. Cela peut rapporter mais il faut aller jusqu'au bout car BT ne cède pas avant d'être devant le TI. mais la procédure est simple et sans frais.
    2. yoogui
      J'dois avoir des problèmes de mémoire..j'ai l'impression d'avoir déjà vu ce post passer..3 - 4 fois XD

      Discussions similaires

      3h maximum par appel.
      loulou

      1 réponse
      Resilier avec la loi chatel??
      chipy91

      26 réponses