RETROACTIVITE LOI CHATEL
gérard57
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yann -
yann -
Bonjour,
J'ai un abonnement pour mon mobile SFR qui coure jusq'au 10/06/09 (24 mois).
Sfr refuse d'appliquer cette loi par rétroactivité allèguant que seuls les contrats souscrits aprés le 1/6/2008 sont recevables.
Est-ce légal ?
merci de votre réponse
Gérard
J'ai un abonnement pour mon mobile SFR qui coure jusq'au 10/06/09 (24 mois).
Sfr refuse d'appliquer cette loi par rétroactivité allèguant que seuls les contrats souscrits aprés le 1/6/2008 sont recevables.
Est-ce légal ?
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Gérard
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3 réponses
A vérifié pour ce cas particulier, mais en principe le droit français n'autorise aucune loi à effet rétro-actif ...
La loi s'applique au jour de sa publication au journal officiel ou postérieurement si une date est indiqué au journal !
La loi s'applique au jour de sa publication au journal officiel ou postérieurement si une date est indiqué au journal !
Cela s'applique a tous les contrats en cours:
http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Chatel-ce-qui-change-pour-le
http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Chatel-ce-qui-change-pour-le
Je te confirme que la loi chatel s'applique à tous les contrats en cours. BT raconte beaucoup de bêtises au téléphone ... les infos données par leur représentant sont souvent fausses fait sans doute volontaire de la part de BT. Si tu choisis d'aller au Tribunal de proximité ce que je te conseille, cela leur coutera cher en avocat, ils perdront et devront te verser des indemnités.... dans mon cas 1000 €. Cela peut rapporter mais il faut aller jusqu'au bout car BT ne cède pas avant d'être devant le TI. mais la procédure est simple et sans frais.
