Mobil home
bonjour
a ce jour j'ai du mal à m'en sortir en location je voulais donc acheter un mobil home et le mettre sur un terrain privé le maire m'a dit qu'il ne pouvait accepter, est ce que le maire est le seul decideur? Quels sont les conditions pour mettre un mobil home sur un terrain. MErci
a ce jour j'ai du mal à m'en sortir en location je voulais donc acheter un mobil home et le mettre sur un terrain privé le maire m'a dit qu'il ne pouvait accepter, est ce que le maire est le seul decideur? Quels sont les conditions pour mettre un mobil home sur un terrain. MErci
1 réponse
-
Bonjour,
La mise en place d'un mobile home sur un terrain privé est interdite par la loi. Le mobile home n'est destiné qu'aux terrains de campings (classés de 1 à 4 étoiles) et PRL (Parc Résidentiel de Loisirs). Sauf dérogation exceptionnelle accordée par certaines mairies en accord avec la DDE (Direction Départementale de l'Equipement) pour une installation provisoire pendant la construction d'une maison.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000817105/2020-12-04/
Si votre mobile home est raccordé aux réseaux d'énergie, eaux etc... , son
implantation est soumise à Permis de Construire mais cela dépend des zones.-
-
@guimliOui et j'en suis désolé..
Bon courage!
-
