CODE DU TRAVAIL
YANYAN
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shopgirl828 Messages postés 18 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai reçu 2 courriers recommandés de mon employeur intitulé MISE EN DEMEURE. Je ne comprends pas ce terme. Est ce que cela équivaut il à un avertissements ? Merci de me donner votre avis ?
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1 réponse
Salut,
une mise en demeure est en droit du travail une injonction adressé par l'inspecteur du travail à un employeur dans le but de faire cesser une infraction à la réglementation du travail. Dans le cas du code civil, il s'agit d'un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation (article 1139 du code civil).
Généralement une mise en demeure a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts. En gros, en cas de litige, elle permet de prouver la bonne foi du créancier et par la même de faire ressortir le défaut de régularisation de la situaation par le débiteur. On peut donc admettre qu'elle constitue un avertissement. Mais pour répondre totalement à la question il faudrait savoir pourquoi ces deux mises en demeure.
En espérant que cela vous aidera, en rappellant que rien ne vaut l'avis d'un véritable professionnel du droit!
une mise en demeure est en droit du travail une injonction adressé par l'inspecteur du travail à un employeur dans le but de faire cesser une infraction à la réglementation du travail. Dans le cas du code civil, il s'agit d'un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation (article 1139 du code civil).
Généralement une mise en demeure a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts. En gros, en cas de litige, elle permet de prouver la bonne foi du créancier et par la même de faire ressortir le défaut de régularisation de la situaation par le débiteur. On peut donc admettre qu'elle constitue un avertissement. Mais pour répondre totalement à la question il faudrait savoir pourquoi ces deux mises en demeure.
En espérant que cela vous aidera, en rappellant que rien ne vaut l'avis d'un véritable professionnel du droit!
