CODE DU TRAVAIL
YANYAN
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8 juin 2008 à 19:48
shopgirl828 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 7 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2008 - 8 juin 2008 à 20:24
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shopgirl828
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8 juin 2008 à 20:24
8 juin 2008 à 20:24
Salut,
une mise en demeure est en droit du travail une injonction adressé par l'inspecteur du travail à un employeur dans le but de faire cesser une infraction à la réglementation du travail. Dans le cas du code civil, il s'agit d'un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation (article 1139 du code civil).
Généralement une mise en demeure a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts. En gros, en cas de litige, elle permet de prouver la bonne foi du créancier et par la même de faire ressortir le défaut de régularisation de la situaation par le débiteur. On peut donc admettre qu'elle constitue un avertissement. Mais pour répondre totalement à la question il faudrait savoir pourquoi ces deux mises en demeure.
En espérant que cela vous aidera, en rappellant que rien ne vaut l'avis d'un véritable professionnel du droit!
une mise en demeure est en droit du travail une injonction adressé par l'inspecteur du travail à un employeur dans le but de faire cesser une infraction à la réglementation du travail. Dans le cas du code civil, il s'agit d'un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation (article 1139 du code civil).
Généralement une mise en demeure a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts. En gros, en cas de litige, elle permet de prouver la bonne foi du créancier et par la même de faire ressortir le défaut de régularisation de la situaation par le débiteur. On peut donc admettre qu'elle constitue un avertissement. Mais pour répondre totalement à la question il faudrait savoir pourquoi ces deux mises en demeure.
En espérant que cela vous aidera, en rappellant que rien ne vaut l'avis d'un véritable professionnel du droit!
