Loi chatel
keven18
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Macoupc Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Macoupc Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bon la loi est passer maintenant est-elle rétroactive ? j' ai un abonnement bouygue telecom de 2 ans , il
se fini en mars 2009( enfin c' était long), mais je voudrait résilier maintenant , eux il me demande la totalité de mon forfait soit 300 eur, mais avec la loi chatel si elle est rétroactive je devrais que 75 eur.
un coup on me dit oui , un coup non est-ce quelq' un est sûr de la réponse
et on m' a dit que même sans la loi je devrait donner que 25 pour cent de la somme . Un peu d' aide me serait utile merci
bon la loi est passer maintenant est-elle rétroactive ? j' ai un abonnement bouygue telecom de 2 ans , il
se fini en mars 2009( enfin c' était long), mais je voudrait résilier maintenant , eux il me demande la totalité de mon forfait soit 300 eur, mais avec la loi chatel si elle est rétroactive je devrais que 75 eur.
un coup on me dit oui , un coup non est-ce quelq' un est sûr de la réponse
et on m' a dit que même sans la loi je devrait donner que 25 pour cent de la somme . Un peu d' aide me serait utile merci
A voir également:
- Loi chatel
- Loi fast fashion - Guide
- Petition loi duplomb - Guide
- Conformément à une loi en vigueur dans votre région vous devez choisir un navigateur - Accueil - Applications & Logiciels
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11 réponses
Pour plus de précision :
Le texte intégral, et donc imbuvable est dispo ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2020-12-04/
et particulièrement il est précisé:
"Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date."
Ce qui veut dire que vos contrats plus anciens que Juin 08 bénéficient aussi des points 1 à 5 de cet article de loi.
notamment :
- vous rembourser les depots de garantie sous 10 jours (abonnement internet : depot freebox etc...)
- ne pas vous facturer une option à l'issue d'une période de gratuité, sans votre accord express. (avantage jeune facturé 10€ à l'issue des 24 mois gratuits)
- vous informer de la durée d'engagement restant par écrit (sur la facture en général), et délais de résiliation ramenés à 10 jours
- temps d'attente gratuit avant mise en relation avec un conseiller client.
MAIS ATTENTION :
L'article précisant que l'on peut résilier un abonnement avec engagement de 24 mois après le 12e mois, et avant le 24 e mois en ne payant qu' 1/4 des sommes restant dues est l'article L.121-84-6... et celui-ci ne s'applique pas aux contrats en cours, mais s'applique aux nouveaux contrats (après 1 juin 08) et aux contrats MODIFIES et AVEC accord du client, après le 1 juin 08. Donc, à moins que vous ayez accepté de "nouvelles conditions de vente", vous restez engagé jusqu'au terme de votre contrat.
Ah la la... la loi, c'est pas simple (moi meme je m'y perds souvent)
Le texte intégral, et donc imbuvable est dispo ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2020-12-04/
et particulièrement il est précisé:
"Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date."
Ce qui veut dire que vos contrats plus anciens que Juin 08 bénéficient aussi des points 1 à 5 de cet article de loi.
notamment :
- vous rembourser les depots de garantie sous 10 jours (abonnement internet : depot freebox etc...)
- ne pas vous facturer une option à l'issue d'une période de gratuité, sans votre accord express. (avantage jeune facturé 10€ à l'issue des 24 mois gratuits)
- vous informer de la durée d'engagement restant par écrit (sur la facture en général), et délais de résiliation ramenés à 10 jours
- temps d'attente gratuit avant mise en relation avec un conseiller client.
MAIS ATTENTION :
L'article précisant que l'on peut résilier un abonnement avec engagement de 24 mois après le 12e mois, et avant le 24 e mois en ne payant qu' 1/4 des sommes restant dues est l'article L.121-84-6... et celui-ci ne s'applique pas aux contrats en cours, mais s'applique aux nouveaux contrats (après 1 juin 08) et aux contrats MODIFIES et AVEC accord du client, après le 1 juin 08. Donc, à moins que vous ayez accepté de "nouvelles conditions de vente", vous restez engagé jusqu'au terme de votre contrat.
Ah la la... la loi, c'est pas simple (moi meme je m'y perds souvent)
Macoupc
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Le texte intégral n'est pas si imbuvable que ça !!! Au contraire, c'est moins la jungle que toutes les suppositions infondées qu'on trouve sur internet. Ça a le mérite d'être clair, net et précis.
Pourquoi tout le monde s'entete a parler de retro activité, puisqu'il n'en est nullement question ici... On pourrait parler de retroactivité dans le cas ou l'ont voudrai effectuer UNE RESILIATION qui aurait été effectuée avant le 1er juin 2008 pour utiliser la loi chatel.
LA LOI CHATEL S'APPLIQUE A TOUS LES CONTRATS EN COURS AU 1ER JUIN 2008, C'EST UNE AFFIRMATION:
http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Chatel-ce-qui-change-pour-le
LA LOI CHATEL S'APPLIQUE A TOUS LES CONTRATS EN COURS AU 1ER JUIN 2008, C'EST UNE AFFIRMATION:
http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Chatel-ce-qui-change-pour-le
bonjour
petite précision pour la loi chatel mais qui a son importance
je suis également engagée chez bouygues pour 2 ans jusqu'en mars 2009, je suis passée au 5 juin par le forfait le moins cher , le 6 juin j'ai résilié mon abonnement qui prendra effet le 13 juin (j'ai demandé la portabilité) je vais devoir payer le quart des factures restantes donc 26.9*10=269/4=67.25 euros en espérant qu'ils ne prennent pas en compte les options !!!
la loi chatel est applicable à tout le monde, pensez à débloquer vos téléphones pour pouvoir les revendre au prix des frais de résiliation, ça évite un coup considérable
pour finir si on vous doit de l'argent (trop perçu ou autre) le remboursement se fait dans les 10 jours qui suivent la résiliation sinon majoré de 50 % donc laisser courir s'ils oublient de rembourser
petite précision pour la loi chatel mais qui a son importance
je suis également engagée chez bouygues pour 2 ans jusqu'en mars 2009, je suis passée au 5 juin par le forfait le moins cher , le 6 juin j'ai résilié mon abonnement qui prendra effet le 13 juin (j'ai demandé la portabilité) je vais devoir payer le quart des factures restantes donc 26.9*10=269/4=67.25 euros en espérant qu'ils ne prennent pas en compte les options !!!
la loi chatel est applicable à tout le monde, pensez à débloquer vos téléphones pour pouvoir les revendre au prix des frais de résiliation, ça évite un coup considérable
pour finir si on vous doit de l'argent (trop perçu ou autre) le remboursement se fait dans les 10 jours qui suivent la résiliation sinon majoré de 50 % donc laisser courir s'ils oublient de rembourser
J'ai un abonnement Bouygues Telecom pris le 23 octobre 2006 pour 24 mois?
J'ai envoyé une lettre en RAR pour donner mon preavis au 30 jui prochain.
BT vient de m'appeler pour me confirmer une resiliation au 30 juin avec 219€ de frais!
Soit disant que la loi Chatel n'est pas retroactive?!
Quelqu'un peut me confirmer ? et avez-vous une astuce pour ne pas payer cette somme?
Merci de votre aide.
Lilou1976
J'ai envoyé une lettre en RAR pour donner mon preavis au 30 jui prochain.
BT vient de m'appeler pour me confirmer une resiliation au 30 juin avec 219€ de frais!
Soit disant que la loi Chatel n'est pas retroactive?!
Quelqu'un peut me confirmer ? et avez-vous une astuce pour ne pas payer cette somme?
Merci de votre aide.
Lilou1976
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Lilou plutot que de dépenser 216 e en résiliation il serait plus sage de céder ton forfait: plus simple, plus rapide et infiniment moin chère ;). T'as un site qui s'appelle https://www.boursetelecom.fr sur lequel tu peux céder, échanger et reprendre un forfait mobile en plus l'inscription est gratuite.
Slt,
Outre la loi Châtel, il existe un site https://www.boursetelecom.fr qui permet de quitter son opérateur avant la date de fin d’engagement. C’est simple, rapide et efficace.
Donc aller sur http://www.boursetelecom.fr, j’attend vos retours.
Peace ;)
Outre la loi Châtel, il existe un site https://www.boursetelecom.fr qui permet de quitter son opérateur avant la date de fin d’engagement. C’est simple, rapide et efficace.
Donc aller sur http://www.boursetelecom.fr, j’attend vos retours.
Peace ;)
Bonjour
Voilà ce que j'ai pu glaner: http://forum.lesmobiles.com/bouygues-telecom/resiliation-anticipee-nouvelles-legislation-t59480.html
Donc pour toi la loi chatel ne marche pas.
Voilà ce que j'ai pu glaner: http://forum.lesmobiles.com/bouygues-telecom/resiliation-anticipee-nouvelles-legislation-t59480.html
Donc pour toi la loi chatel ne marche pas.
Bonjour LILOU1976
Je confirme la loi chatel n'est pas rétroactive et ne te concernes pas de surcroit. De toute manière il ne t'aurais resté que 5 mois de forfait à payer donc cela m'étonne pour la somme.
Astuce pour ne pas payer à part rentrer dans une des clause de résiliation je ne vois pas comment faire d'autre.
Je confirme la loi chatel n'est pas rétroactive et ne te concernes pas de surcroit. De toute manière il ne t'aurais resté que 5 mois de forfait à payer donc cela m'étonne pour la somme.
Astuce pour ne pas payer à part rentrer dans une des clause de résiliation je ne vois pas comment faire d'autre.
