Sujet Précédent Sujet Suivant

Prud'hommes

Fermé
corentinkx - 3 déc. 2007 à 11:09
green day Messages postés 26371 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 27 décembre 2019 - 28 avril 2010 à 19:03
nous avons licencié une salariée pour faute grave en 2004;
- nous avons perdu le prud'homme: faute mais pas grave en 2005; notre avocat nous demande un chèque du montant à l'ordre de la CARPA
- nous faisons appel
- en sept 2007, la cour donne raison à la salariée mais refuse les dommagss et intérêts demandés de 10 000€
- fin novembre, nous demandons notre réglement à l'avocat mais il nous dit qu'il a contacté l'avocat de la salariée et que celui ci n'a pas de nouvelle de sa client; notre avocat nous dit qu'il faut engager un huissier pour récupérer la somme;
questions: pourquoi l'argent a t-il été donné à la salariée alors que l'on faisait appel? l'argent ne doit-il pas être garder à la CARPA jusqu'au jugement final? n'est -ce pas à notre avocat de se débrouiller de récupérer l'argent car c'est à lui qu'il a été confié?
si la salariée est insolvable, quel recours avons nous?
MERCI

7 réponses

Réponse 1 / 7
Spirit18 Messages postés 1262 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2009 28
3 déc. 2007 à 11:25
L'appel n'est pas suspensif....en fait le jugement de 1ére instance à été appliqué...par contre j'ai du mal à suivre: si en appel la salariée a de nouveau raison, quel argent compte-tu récupérer???
0
Réponse 2 / 7
corentinkx
3 déc. 2007 à 11:59
dans les sommes demandées, il yavait la période de mise à pied, les deux mois de préavis et les congés payés qui en découlaient, ces sommes ont été payés car la faute grave n'a pas été retenue; après la salariée demandait 10 000 € de dommages et intérêts et la cour refuse car ils ont retenu que la salariée devait bien être licenciée au vue des fautes
0
Réponse 3 / 7
Spirit18 Messages postés 1262 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2009 28
3 déc. 2007 à 12:09
Ah oui, là il y a un problème...la salariée doit effectivement reverser maintenant la somme "trop perçut" au titre des domages et intérêts (étant moi-même défenseur du salarie devant le conseil de Prud, quand il y a risque d'appel, je conseille toujours vivement au salarié de mettre l'argent de côté sur un compte qui "fait des p'tits", de ne surtout rien dépenser tant que l'on a pas le résultat de l'appel....mais bon, tout les conseils ne le font pas...)

Dans le cas présent, effectivement je pense que ton avocat doit prendre contact avec la partie adverse afin que tu te fasse régler ce qui t'es dû...s'il n'y a plus de nouvelles de la salariée, tu aura recours à un huissier (bien évidement, rien ne garantie que cette dernière soit silvable, donc c'est une histoire qui peut durer....)

Bon courage à toi.....
0
Réponse 4 / 7
corentinkx
3 déc. 2007 à 12:16
merci beaucoup pour tes conseils Spirit 18
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 7
doumere
23 févr. 2008 à 23:32
voila je vous ecrit pour pouvoir m' aider des des démarche admistratif car je juis victime de mon employeur qui fait de fausse déclaration de fiche de paye : je vous explique mon employeur me déclare mi-temps 4 heure par jour au lieu de 10 heure par jour . je travaille dans la restauration 6 jour sur 7 , aujourdhui je lui demande de me déclaré plien-temps puis il a refuser et ma viré de mon travaille car je me révoltait ! svp medame et messieur aider moi je suis démunie je vien de perdre mon employe kon me répond vite !!!
0
Réponse 6 / 7
gilles4546
28 avril 2010 à 18:59
Ma question est la suivante
Un jugement du conseil des prud'hommes peut il êtres mis en ligne sur un site Internet ?
Si oui
J'envisage d'ouvrir un site Internet ou tous les représentants des PME pourront publier les jugements qu'ils ont eus aux prud'hommes.
Créer dans une base de donnée pour une recherche rapide des demandeurs et des défendeurs.
Un tel dispositif va certainement suscité des vives oppositions.
Puisque qu'un employeur pourra consulter en quelques minutes le passé juridique d'un candidat.

Merci pour vos conseils et sujétions
0
Réponse 7 / 7
green day Messages postés 26371 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 27 décembre 2019 2 162
28 avril 2010 à 19:03
Bonjour,

Vos questions auront plus de pertinence ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/

Cordialement.
0